 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 472 pages
...Délai , ne sont pas compris dans ce Délai? » On dit que , par cela seul que l'art. io33 décide que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont jamais compris dans le Délai des ajournemens et autres actes , il décide implicitement qu'ils doivent... | |
 | 1839 - 392 pages
...le même jour et à la même heure, un conseil de famille à Senlis; que l'art. 1033 CPC disposant que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont jamais comptés par le délai général fixé pour tous les actes faits à personne ou domicile, on... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 374 pages
...Code de procédure civile, [i] Julien, Slat, de Provence, I. i, p. 290. Rcpert., v° Mois. qui décide que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont, jamais compris dans le délai général fixé pour les ajournements, citations, sommations [Si]. Grenier... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...et 446; ce qui écarte toute application au délai de l'appel , de l'art. 1055, qui ne parle que du délai général fixé pour les ajournements, citations, sommations et autres actes faits » personne ou domicile ; qu'aucun des délais prorogés par cet article évidemment dans l'intérêt... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 598 pages
...la loi précitée, le jour de la significalion ni celui do l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournements, citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile; que l'acte d'appel devant, aux termes de l'art. 456, contenir ajournement et être signifié... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 616 pages
...même jour et à la même beure, un conseil de famille à Senlis; — Que l'art. 1035 c. pr. disposant que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont jamais comptés par le délai général (ixe pour tous les aclis faits à personne ou domicile , on... | |
 | Law - 1853 - 718 pages
...fSabatié), S-YS7.4.S08; C. s. 8. s. 349 -DFS7. S.I5S. ICC. — L'art. 1033 du Code de proc., porlanlque le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point comptés dans les délais fixés pour les ajournements, citations , etc., n'esl pas agplicahle aui dénonciations... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 920 pages
...dispose que ni le jour de la signification, ni celui de l'échéance ne seront jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournements, citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile. Dira-t-on que cet article n'est pas applicable aux matières forestières ? Mais il ne faut... | |
 | Commercial law - 1862 - 604 pages
...cidessus. » ART. 4. L'article 1 033 du même Code sera remplacé par les dispositions suivantes : « 1033. Le jour de la signification et celui de l'échéance...dans le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile. II en sera de même dans tous... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...rcFrodult, y est-il dit, ta disposition continue dans art. 1033 du Gode de procédure civile, qui décide que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point comptés dans le délai général fiié pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes Cuits a personne ou domriile.... | |
| |
Le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point comptés dans le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile. 
