| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...à poursuivre le débiteur, lorsqu'on ne la poursuit pas elle-même. Caution judiciaire. ii. Tontes t , ù fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les art. 2018... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...débiteur pour le forcer au paiement. CHAPITRE IV. De la Caution lèqale et de la Caution judiciaire, 2040. Toutes les fois qu'une personne est obligée, par...caution , la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 et 2019 Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire , la caution... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...forcer au paiement. CHAPI TRE I V.: • De la Caution légale et de la Caution j.u4iciair*. . ao4o. Toutes les fois qu'une personne est obligée , par...caution , la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 et 2019. , ,, . Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire , la... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...62 ,ff. defdejuss. et CHAPITRE IV. De la Caution légale et de la Caution judiciaire. Article 2040. TOUTES les fois qu'une personne est obligée, par...caution , la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 et 2019. Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...pour le foieer au paiement. CHAPITRE IV. De la Caution, légal« et de la Caution judiciaire. 2040. Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par un« condamnation , à fournir une cautiou , la caution offerte doit remplir les conditions 'prescrites... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...domiciliée clans le ressort. C'est ce que décident les articles suivans du Code INapoléon. Art. ao4o. Toutes les fois qu'une personne est obligée, par...caution , la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles aoi8 et 30/9. Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire , la caution... | |
| 1838 - 406 pages
...20/1.2 du même Gode, ainsi conçus: « Toutes les fois qu'une personne est obligée, par • la toi, ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte • doit remplir les conditions prescrites par les art. 2018 et 2019. Lorsqu'il • s'agira d'un cautionnement judiciaire, la caution... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...et de ta caution judiciaire. •018— :*5. Toutes les fois qu'une personne est obligée, parla |0 loi ou par une condamnation , à fournir une caution , la caution offerte doit être solvable , et domiciliée dans le lie» où elle doit être donnée ; elle doit être en outre... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...et de la Caution judiciaire. »,4o Art. 30. « Toutes les fois qu'une personne est obligée par i* la loi ou par une condamnation à fournir une caution...la « caution offerte doit remplir les conditions prescrites par » les articles 8 et 9 du présent titre. « Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire... | |
| Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...présenté une caution insuffisante, peut-il y supplèer en présentant un simple cerlîlicateur de caution? Toutes les fois qu'une personne est obligée par la...caution , la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 et 2019. Les conditions sont principalement: quela caution offerte... | |
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