Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Toutes les fois qu'une personne est obligée par la loi ou par une condamnation à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les art. "
Journal de la cour de Grenoble: recueil périodique de jurisprudence - Page 207
by France. Cour d'appel (Grenoble) - 1889
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...à poursuivre le débiteur, lorsqu'on ne la poursuit pas elle-même. Caution judiciaire. ii. Tontes t , ù fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les art. 2018...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...débiteur pour le forcer au paiement. CHAPITRE IV. De la Caution lèqale et de la Caution judiciaire, 2040. Toutes les fois qu'une personne est obligée, par...caution , la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 et 2019 Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire , la caution...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...forcer au paiement. CHAPI TRE I V.: • De la Caution légale et de la Caution j.u4iciair*. . ao4o. Toutes les fois qu'une personne est obligée , par...caution , la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 et 2019. , ,, . Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire , la...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...62 ,ff. defdejuss. et CHAPITRE IV. De la Caution légale et de la Caution judiciaire. Article 2040. TOUTES les fois qu'une personne est obligée, par...caution , la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 et 2019. Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...pour le foieer au paiement. CHAPITRE IV. De la Caution, légal« et de la Caution judiciaire. 2040. Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par un« condamnation , à fournir une cautiou , la caution offerte doit remplir les conditions 'prescrites...
Full view - About this book

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...domiciliée clans le ressort. C'est ce que décident les articles suivans du Code INapoléon. Art. ao4o. Toutes les fois qu'une personne est obligée, par...caution , la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles aoi8 et 30/9. Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire , la caution...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 55

1838 - 406 pages
...20/1.2 du même Gode, ainsi conçus: « Toutes les fois qu'une personne est obligée, par • la toi, ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte • doit remplir les conditions prescrites par les art. 2018 et 2019. Lorsqu'il • s'agira d'un cautionnement judiciaire, la caution...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...et de ta caution judiciaire. •018— :*5. Toutes les fois qu'une personne est obligée, parla |0 loi ou par une condamnation , à fournir une caution , la caution offerte doit être solvable , et domiciliée dans le lie» où elle doit être donnée ; elle doit être en outre...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...et de la Caution judiciaire. »,4o Art. 30. « Toutes les fois qu'une personne est obligée par i* la loi ou par une condamnation à fournir une caution...la « caution offerte doit remplir les conditions prescrites par » les articles 8 et 9 du présent titre. « Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire...
Full view - About this book

Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...présenté une caution insuffisante, peut-il y supplèer en présentant un simple cerlîlicateur de caution? Toutes les fois qu'une personne est obligée par la...caution , la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 et 2019. Les conditions sont principalement: quela caution offerte...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF