Journal de la cour de Grenoble: recueil périodique de jurisprudence |
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28 avril 29 février acte août arrêt article Attendu Aubry et Rau avocat général avoués avril bail Cass Cassat cause Chabert Chambéry Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne conditions conformément conséquence contrat créanciers Dalloz débiteur Déboute décembre déclaration défendeurs délai demande demandeur dépens devant le Tribunal dispositions doit domicile dommages-intérêts dotaux femme février FILIATION NATURELLE fond Francelin gare de Gap Gassier Gonnet Grenoble 1re Ch Grenoble Ch immeubles janvier Joseph Marchand judiciaire jugement de défaut juillet juin Jules Gayet jurisprudence l'acte l'amende l'appel l'art l'article l'espèce l'instance légale liquidation mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouï partage payer pénal précité première instance premiers juges prescription président preuve prévenu procédure civile procès-verbal propriétaire quotité disponible responsabilité résulte saisie-arrêt sapeurs-pompiers seulement sieur sommation somme statuer substitut succession suivant surenchère syndicat tion Trib Tribunal civil Tribunal de commerce vente veuve Vincent Roux
Popular passages
Page 139 - Le partage fait par l'ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart: il pourra l'être aussi dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par préciput, que l'un des copartagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet.
Page 58 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 100 - L'opposition est recevable dans le mois de la signification, si elle a été faite à personne, et, dans le cas contraire, dans les huit mois qui suivront le dernier acte de publicité (1).
Page 224 - Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe : « Par ces motifs,
Page 111 - Le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point comptés dans le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile.
Page 193 - ... il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 121 - Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Page 207 - Toutes les fois qu'une personne est obligée par la loi ou par une condamnation à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les art.
Page 200 - Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Par ces motifs...
Page 70 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.