 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...nullité des renvois et apostilles. Si « la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de « l'acte, il devra être non seulement signé ou paraphé « comme les renvois écrits , mais encore expressément ap« prouvé par les parties, à peine de nullité du renvoi. » L'art,... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...transporté à la fin de l'acte ; il devra être nouseulement signé ou paraphé comme les renvois en marge, mais encore expressément approuvé par les parties, à peine de nullité du renvoi. XVI. Il n'y aura ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l'acte ; et les mots surchargés,... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...fin de, l'acte ; il devra être 11011wulenient signé ou paraphé comme les renvois en marge, mats encore expressément approuvé par les parties, à peine de nullité du renvoi. XVI. Il n'y aura ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l'acte ; et les mots surchargés,... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...transporté à la fin de l'acte ; il devra être nonseulement signé ou paraphé comme les renvois en marge, mais encore expressément approuvé par les parties, à peine de nullité do renvoi. XVI. II n'y aura ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l'acte ; et les... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte, il doit être non-seulement signé ou paraphé comme les renvois écrits en marge,...par les parties , à peine de nullité du renvoi. 11 n'ya ni surcharge , ni interligne , ni addition dans le corps de l'acte ; et les mots surchargés,... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte, il devra être non-seulemeut signé ou paraphé comme les renvois écrits en marge...approuvé par les parties, à peine de nullité du renvoi. — [ Les renvois non paraphés et non signés à la marge de l'acte , ne donnent pas lieu , contre... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...longueur du renvoi exige qu'il soit « transporté à la fin de l'acte, il devra être non-seu« lement signé ou paraphé comme les renvois écrits « en...« par les parties, à peine de nullité du renvoi. » Les expressions renvois et apostilles expriment les mêmes idées; ce sont toute addition, clause... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...longueur du renvoi exige qu'il soit « transporté à la fin de l'acte, il devra être non-seu« lement signé ou paraphé comme les renvois écrits « en...« par les parties, à peine de nullité du renvoi. » Les expressions renvois et apostilles expriment les mêmes idées; ce sont toute addition, clause... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte , il devra être non-seulement signé ou paraphé comme les renvois écrits en marge, mais encore expressément approuvé parles parties. (Art. i5 de la loi de ventôse.) Jl n'y aura ni surcharge, ni interligne, ni addition... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...consenti (8 juillet, 1808; Cass. S. io, i, 2^1 ). porté à la fin de l'acte, il devra étre'non-seulement signé ou paraphé comme les renvois écrits en marge...approuvé par les parties , à peine de nullité du renvoi (i). 16. Il n'y aura ni surcharge , ni interligne, ni addition, dans le corps de l'acte; et les ">ots... | |
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... paraphés tant par les notaires que par les autres signataires , à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte , il devra être... 
