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Taxe sur la valeur locative des locaux servant à l'exercice d'une profession ; 10° Taxe sur les locaux loués en garnis ; 11°...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 584
by France - 1926
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Revue générale d'administration, Volume 49

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1926 - 614 pages

...sur le revenu net des propriétés bâties; 6° Taxe sur le revenu net des propriétés non bâties; 7° Taxe sur les balcons et les constructions en saillie;...limites fixées par l'avant-dernier paragraphe de l'article 5 de la loi du 3 août 1926; 13° Taxe sur les instruments de musique, à clavier (pianos,...

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