Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 26

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Recueil Sirey, 1926 - Law
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Popular passages

Page 589 - Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 18 - ... de la présente loi. ART. 5. — Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1...
Page 64 - Les nouveaux traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire de quelque nature que ce soit ne peut être attribué...
Page 202 - ... paraphés tant par les notaires que par les autres signataires , à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte , il devra être...
Page 124 - Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et sirops.
Page 234 - Répartition inégale, entre les jours ouvrables, des quarante-huit heures de travail effectif de la semaine, avec maximum de neuf heures par jour, afin de permettre le repos de l'après-midi du samedi ou toute autre modalité équivalente.
Page 584 - Taxe sur la valeur locative des locaux servant à l'exercice d'une profession ; 10° Taxe sur les locaux loués en garnis ; 11°...
Page 438 - Les établissements ou parties d'établissement visés à l'article 1" devront, pour l'application de la loi du 23 avril 1919, choisir l'un des modes ci-après : 1° Limitation du travail effectif à raison de huit heures par chaque jour ouvrable de la semaine; 2°...
Page 234 - En cas d'organisation du travail par équipes successives, le travail de chaque équipe sera continu, sauf l'interruption pour les repos.
Page 439 - Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'établissement.

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