La procédure civile au Maroc: commentaire pratique avec formules du Dahir sur la procédure civileCadoret, 1916 - 305 pages |
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7 septembre adressées au Tribunal certificat de remise chambre du conseil compétence conformément à l'article conseil de famille convocation copie coté au dossier créancier d'appel d'office Dahir de procédure décret du Pré décret du Président défendeur délai demandeur domicile dossier l'original Exécution exécutoire ficat de remise juge de paix juge des référés juge rapporteur juridiction l'affaire au registre l'agent d'exécution l'agent du secrétariat L'Agent instrumentaire l'énumération avec noms l'exécution l'expert l'ordonnance l'original de l'acte loi de procédure MAROC de TRIBUNAL notification est constatée numéro de l'af numéro de l'affaire ordonnance Paix doivent rappeler paix par l'autorité pli de notification poursuivi première instance procédure en vigueur procès-verbal profession PROTECTORAT rappeler le numéro règles remise renvoyé renvoyé au Secrétariat République du 7 saisie conservatoire saisie immobilière saisie-arrêt scellés secrétaire-greffier Secrétariat du Tribunal septembre 1913 Signature suite de l'original supra texte tion tribunal d'instance Tribunal de paix tribunal de première vigueur au Maroc