 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...substitut du procureur-général) — Attendu que tout vendeur a privilège pour le prix des effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il les ait achetés à terme ou sans terme ; que , dans l'espèce , le bois dont il s'agit était encore... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...Napoléon établit un privilège pour le prix d'effets mobiliers non payés } s'ils sout encore eu la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Tout dépendait donc dans l'espèce de savoir par quel code la question serait jugée , et par conséquent... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...le gage dont le créancier est sais; ; . , 3.° Les frais faits pour la conservation de la chose ; 4.° Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils...faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente , pourvu que... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...prix d'effets mobiliers non pavés , le vendeur n'en aurait pas moins privilège sur la chose restée en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. ^ ^ de l'ait. aio2 du code civil. Les meubles sont restés en la possession de Le, Taillant jusqu'en... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
..., sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° Les frais faits pour la conservation de la chose ; 4° Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils...faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qn'ils sont en la possession de l'acheteur , et en empêcher la revente , pourvu que... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...créance sur le gage dont le créancier est saisi; 3e. Les frais faits pour la conservation de la chose; 4" Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont...faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...créance sur le gage dont le créancier est saisi; 3°. Les frais faits pour la conservation de la chose; 4°. Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils...encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acbeté à terme ou sans terme; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...fait les avances ne seroit payé que par concurrence avec les antres créanciers chirographaires (i). 4°. Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils...faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant- qu'ils sont en la possession- de l'acheteur, et en empêcher la revente , pourvu que... | |
 | 1809 - 446 pages
...Pourvoi. Arrêt qui confirme. « LA COUR;— attendu que tout vendeur a privilège pour le prix des effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il les ait achetés à terme ou sans terme ; que, dans l'espèce, le bois dont il s'agit était encore... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...créancier est saisi; S.° Les frais faite pour la conservation de la chose; 4-° Le prix d'eiFets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession...débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme; ^ I «kit bent »ebinge ¿kigwotf, bag fît bem «igenrlj lïmer aile*, »a« ibm поф gebityten... | |
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La vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison... 
