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" Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la •* 7 récolte , et celles dues... "
Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ... - Page 64
by Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 342 pages
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...dans quelque autre lieu. » (i) CODE CIVIL. Art. 2102, 6e alinéa. « Le propriétaire' peut saisir s les meubles qui garnissent sa maison ,ou sa ferme , lorsqu'ils ont été -M. '•' -••' et , si elle est connexe à une instance déjà pendante , elle le sera au tribunal...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, surle prix de ces ustensiles ,par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. I. Les "ouvriers et gens de travail qui ne se louent qu'au jour ou autrement , ne jouissent ordinairement...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...les semences ou pour les irais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récoke , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dan* l'un, et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année., sont payées sur le prix de la récolte et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, far préférence aux propriétaires dans l'un et l'autre cas. » Le même article n° 4 , accorde aux...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...pour les semences ou pour « les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de « la récolte ; et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces » ustensiles , de préférence au propriétaire , dans l'un et « l'autre cas ; « Le propriétaire peut saisir...
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Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...Elle ne fait point obstacle au droit que Part. 2103 attribue au propriétaire de saisir et revendiquer les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme ,...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement. 3° Elle n'empêche pas non plus la revendication des meubles non payés, établie par le niriiic art....
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...ustensiles, sur le prix décès ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et I autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferine , lorsqu'ils ont été déplacée sans son consentement , el il con serve sur eux son privilège,...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, pur préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles...
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa fermo, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège,...
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Guide de la mʹenagere: manuel complet de la maitresse de maison

Mme. Demarson - 1838 - 654 pages
...frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour les ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas ( 2102 ). -"§ II. Du mandat. Une femme qui a été par son génie l'honneur de la France entière,...
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