 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...qu'elle existât, seroit une tyrannie : l'effet rétroactif donné à la loi , seroit un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui B ^ LXXIII. Il révoque et remplace les agens à sa nomination.... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...avant qu'elle existât, serait, une tyrannie : l'effet rétroactif donné àlaloi , seraitun crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen , de jouir et dt disposer, à... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...qu'elle existât, serait un acte arbitraire ; l'effet rétroactif donné à la loi est un crime. XVII. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale. Les peines doivent être proportionnées aux délits, et utiles à la société.... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 520 pages
...légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun'rait des délits commis avant qu'elle existât, serait une...l'effet rétroactif donné à la loi , serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 458 pages
...acte arbitraire. _ . , - __ -....;. » 1 5. L'effet rétroactif donné à la loi est un crime. » 16. La loi ne doit décerner que des peines strictement...nécessaires. Les peines doivent être proportionnées au delit, et utiles à 1,1 société. , , » 17. Le droit de propriété consiste en ce que tout homme... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait une...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.— C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 8. — G. 5 fruct. an m, déclarât ion des droits,... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...appelé , et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit : la loi qui punirait des delits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. i5. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires ; les peines doivent... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au tiélit. La loi qui punirait des délits commi-; avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. i'î. Le droit de propriété est relui qui appartient à tout • itoyen, de jouir et de disposer... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis :ivant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. 16. Le droit de propriété est celui qui appartient à .tout citoyen, de jouir et de disposer à son... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...punirait des délits commis avant qu'elle existât , serait une tyrannie : l'effet rétroactif duuné à la loi serait un crime. 15. La loi ne doit décerner...propriété est celui qui appartient à tout citoyen , de jouir et de disposer à son gré de ses biens , de ses revenus , du fruit de son travail et de son... | |
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Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit ; la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie; l'effet rétroactif... 
