Mémorial constitutionnel, ou Recueil chronologique des diverses constitutions de la France depuis 1789 |
From inside the book
Results 1-5 of 44
Page 37
... tout le cours de la guerre , le corps législatif peut requérir le Roi de négocier la paix ; et le Roi est tenu de déférer à cette réquisition . A l'instant où la guerre cessera , le corps légis- DU 14 SEPTEMBRE 1791 . 37.
... tout le cours de la guerre , le corps législatif peut requérir le Roi de négocier la paix ; et le Roi est tenu de déférer à cette réquisition . A l'instant où la guerre cessera , le corps légis- DU 14 SEPTEMBRE 1791 . 37.
Page 38
... paix , seront congé- diées , et l'armée réduite à son état ordinaire . 3. Il appartient au corps législatif de ratifier les traités de paix , d'alliance et de commerce ; et aucun traité n'aura d'effet que par cette ratifi- cation . 4 ...
... paix , seront congé- diées , et l'armée réduite à son état ordinaire . 3. Il appartient au corps législatif de ratifier les traités de paix , d'alliance et de commerce ; et aucun traité n'aura d'effet que par cette ratifi- cation . 4 ...
Page 51
... paix , d'alliance et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat , sauf la ratification du corps législatif . CHAPITRE V. Du Pouvoir judiciaire . ART . 1 ° . Le pouvoir judiciaire ne peut , en aucun ...
... paix , d'alliance et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat , sauf la ratification du corps législatif . CHAPITRE V. Du Pouvoir judiciaire . ART . 1 ° . Le pouvoir judiciaire ne peut , en aucun ...
Page 52
... comparu , ou que le demandeur a cité sa partie adverse devant des médiateurs pour parvenir à une conciliation . 7. Il y aura un ou plusieurs juges de paix dans les cantons et dans les villes . Le nombre en 52 CONSTITUTION.
... comparu , ou que le demandeur a cité sa partie adverse devant des médiateurs pour parvenir à une conciliation . 7. Il y aura un ou plusieurs juges de paix dans les cantons et dans les villes . Le nombre en 52 CONSTITUTION.
Page 87
... paix élus par les ci- toyens des arrondissemens déterminés par la loi . 89. Ils concilient et jugent sans frais . 90. Leur nombre et leur compétence sont ré- glés par le corps législatif . 91. Il y a des arbitres publics élus par les as ...
... paix élus par les ci- toyens des arrondissemens déterminés par la loi . 89. Ils concilient et jugent sans frais . 90. Leur nombre et leur compétence sont ré- glés par le corps législatif . 91. Il y a des arbitres publics élus par les as ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
agens ans accomplis assemblées de canton assemblées électorales assemblées primaires autorités constituées bres chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens colléges électoraux commissaires commission conseil d'état conseil de régence conseil des anciens conseil des cinq constitutionnelle contributions Convention nationale corps lé corps législatif criminelle d'accusation déclaration décret délai délibérer délits départemens députés détention détermine dignités de l'empire directoire exécutif électoraux de département élus fonctionnaires publics fonctions formes garde nationale gislatif Gouvernement haute cour impériale judiciaire jugemens juges de paix jurés l'acte l'article l'assemblée de révision l'em l'empereur mineur l'Etat l'exercice Légion d'honneur liberté liste lois membres du corps ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nation nomination nommés officiers peuple peuvent pouvoir exécutif pouvoir législatif premier consul présente président prince promulgation qu'en vertu régence république salut public séances SECTION sénat sénateurs sénatus-consulte sera serment seront session sûreté surveillance territoire tion TITRE titulaires toyens tribunal de cassation voter
Popular passages
Page 1 - ... l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer dans une déclaration solennelle les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs...
Page 3 - La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 315 - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le roi fait des nobles à volonté; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.
Page 73 - L'instruction est le besoin de tous. La société doit favoriser de tout son pouvoir les progrès de la raison publique, et mettre l'instruction à la portée de tous les citoyens.
Page 5 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.
Page 117 - Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit ; — Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.
Page 72 - Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit ; la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.
Page 3 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Page 3 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.
Page 307 - La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance exécutive. 13. Le Roi est le chef suprême de l'État; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre , fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...