| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...gardien ou geôlier ne représente tine ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. (Art. 80.) Tous ceux qui , n'ayant point reçu de la loi le pouvoir...personne quelconque; tous ceux qui, même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi , recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans un lieu... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. (Art. 80.) Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront ou exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; lousceux qui , même dans le cas de l'arrestation... | |
| Almanacs, French - 1800 - 702 pages
...le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la perfonne au fecret. 81. Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, ligneront, exécuteront l'arreftation d'uue perionne quelconque ; tous ceux qui , même Ansie cas de... | |
| Constitutions - 1799 - 48 pages
...le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. 81. Tous ceux qui , n'ayant point reçu de la loi le pouvoir...tous ceux qui , même dans le cas de l'arrestation autoriséepar la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée , dans un lieu de détention non... | |
| Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...gardien ou geôlier ne représente uue ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. LXXXI. Tous ceux qui , n'ayant point reçu de la loi le pouvoir...l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, môme dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée... | |
| Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
..., qui n'ayant pas reçu de la loi , le droit de faire arrêter, ordonnent, signent , exé» cutent l'arrestation d'une personne quelconque; tous ceux,...qui même, dans le cas de l'arrestation, autorisée par la loi < reçoivent ou retiennent la personne arrêtée, dans un lieu de détention, non publiquement... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...geôlier ne représente une. ordonnance du juge- pour tenjr la personne au secret. 81. Tous ceux qiu" , n'ayant point reçu de la loi le- pouvoir de faire..., même dans le cas de l'arrestation : autorisée par la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans un lieu de détention non publiquement... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...le gardien ou geolier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. . 132. Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir...exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque; tons ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...IV, V; Dévastation , Menaces, DÉTENTION ARBITRAIRE. Constitution de l'an 8 -- TlT. VII. I ..... « Tous ceux qui , n'ayant point reçu de la loi le pouvoir...qui , même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans unlirn de détention non publiquement... | |
| France - France - 1813 - 770 pages
...le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. 132. Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir...exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque; tons ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la... | |
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