 | France - 1922 - 1004 pages
...ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration du territoire. ART. 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre ne pourra être édictée contre les populations à raison des faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables.... | |
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. ART. 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne...raison de faits individuels dont elles ne pourraient èlreconsidéré es comme solidairement responsables. ART. 51. Aucune contribution ne sera perçue... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. Art. 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne...être considérées comme, solidairement responsables. Art. 51. — Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. Art. 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne...être considérées comme solidairement responsables. Art. 51. Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. Art. SU. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne...être considérées comme solidairement responsables. Art. 51. — Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...ce ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'admmistration de ce territoire. \RT. 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne...être considérées comme solidairement responsables. ART. 51. Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. ARTICLE L Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne...être considérées comme solidairement responsables. ARTICLE LI Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. Art. 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne...être considérées comme solidairement responsables. Art. Si. — Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. ART. 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne...être considérées comme solidairement responsables. ART. 51. Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité... | |
 | Military art and science - 1900 - 510 pages
...territoire, et non comme moyen de répression. L'article 50 de la Convention dit textuellement : « Aucune peine collective pécuniaire ou autre ne pourra...populations à raison de faits individuels, dont elles ne sauraient être considérées comme responsables ». Il est difficile d'oublier qu'en 1871 une contribution... | |
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Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables. 
