 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...seront parens Ou alliés d'une des parties , jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3.° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint , ou ses parens et alliés en ligne directe ; 4-° s'il... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...lisseront parens ou alliés d'une des parties , jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; j." si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint , ou ses parens et alliés en ligne directe ; 4-° s'il ya... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...qu'une récusation fondée sur l'un des trois motifs que je vais énoncer, ne lût pas recelée. i.° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre les juge» et l'une des parties, ou ses parents ou alliés en. ligne directe; a.» S'il ya procès... | |
 | France - Law - 1816 - 576 pages
...juge de paix, 40. — Un juge de paix peut être récusé, s'il est allié de l'une des parties , ou si , dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre lui et des alliés de l'une d'elles, 44. — Quels sont les alliés de l'huissier pour lesquels il ne peut... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...récusé , s'il est parent de l'une des parties , jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre lui et les parens eu ligne direcjfde l'unedes parties, 44. — Quels sont les parens de l'huissier et de sa... | |
 | France - Law - 1816 - 554 pages
...Quand les conjoints sont réputés légataires, 1045. — (CPC ) Le juge de paix peut être récusé, si , dans l'année qui a précédé la récusation , il ya eu procès criminel, ou s'il ya procès civil existant avec le conjoint de l'une des parties, art. 44- — Les dépens peuvent... | |
 | France - Law - 1816 - 574 pages
...— Un juge de paix peut ette récusé, s'il est allié de l'une des parties, ou si, dans l'aanée qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre lui et des alliés de гам d'elles, 44. — Quels son; les aüiés de l'huissier pour lesquels il ne peut... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...ils seront parens ou alliés d'une des parties , jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou sou conjoint, ou ses parens et alliés en ligne directe; 4° s'il ya procès... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ils sont parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe; 4° s'il ya procès... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...descendants du conjoint lui-même. « II doit en être de même, dit Levasseur, «i° i ici , lorsque, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre l'une de ces personnes et la femme du juge de paix. La loi ne le dit pas précisément, mais c'est... | |
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Quand ils seront parents ou alliés de l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et... 
