 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...les pièces de comparaison ne peuvent être déplacées , ou si les détenteurs sont trop éloignés, il est laissé à la prudence du tribunal d'ordonner, sur le rapport du juge-commissaire, et après avoir entendu le procureur impérial, que la vérification se fera dans... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...pièces de comparaison ne peuvent être déplacées , ou si les détenteurs sont trop éloignés , il est laissé à la prudence du tribunal d'ordonner , sur le rapport du jugecommissaire i et après avoir entendu le procureur impérial , que la vérification se fera dans... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...pièces de comparaison ne peuvent être déplacées , ou si les détenteurs sont trop éloignés , il est laissé à la prudence du tribunal d'ordonner, sur le rapport du jugecommissaire, et après*avoir entendu le procureur impérial , que la vérification se fera dans... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...jour de la signification de l'ordonnance au domicile de ceux qui l'ont en leur possession. ART. 175.11 est laissé à la prudence du tribunal d'ordonner...rapport du juge - commissaire , qu'il sera procédé à fa continuation de la pour — suite du faux sans attendre l'apport de la minute ^ comme aussi de statuer... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...et ceux qui ne le sont pas , par voie de saisie , amende, et mèrne par corps s'il y échet. згз. IL est laissé à la prudence du tribunal d'ordonner, sur le rapport du juge-commissaire , qu'il sera procédé à la continuation de la poursuite du faux , sans attendre... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...ceux qui ne le sont pas , par voie de saisie , amende , et même par corps , s'il y e'chet. » aaa. Il est laissé à la prudence du tribunal, d'ordonner, sur le rapport du juge-commissaire , qu'il sera procédé à la continuation de la poursuite du faux , sans attendre... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...amende, ef même par (r.ij'ii s'il y échet. 70, 76 , 92 , 166, pr. ta.; 301, P. c. ; ao6o, C. 911. 11 est laissé à la prudence du tribunal d'ordonner, sur le rapport du juge-commissaire , qa'il sera prorédé à la continuation de la poursuite du faux, sans attendre l'apport... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...les pièces de comparaison ne peuvent être déplacées, ou si les détenteurs sont trop éloignés , ictoirement avec les héritiers du mari , ou eux dûment appelés. 1459 juge^eoramissaire , et après avoir entendu le procureur du Roi, que la vérification se fera dans... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...les pièces de comparaison ne peuvent être déplacées, ou si les détenteurs sont trop éloignés , président de cette cour est tenu de visiter les personnes retenues da juge-commissaire, et après avoir entendu le procureur du Roi , que la vérification se fera dans le... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...166. 222. Il est laissé à la prudence du trinunal d'ordonner, sur le rapport du jugecommissaire, qu'il sera procédé à la continuation de la poursuite du faux, sans attendre l'apport de la minute; comme aussi de statuer ce qu'il appartiendra, en cas que ladite minute ne put être rapportée, ou... | |
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... que la vérification se fera dans le lieu de la demeure des dépositaires, ou dans le lieu le plus proche, ou que, dans un délai déterminé, les pièces seront envoyées au greffe par les voies que le tribunal indiquera par son jugement. 
