 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...procès civil entre le juge, sa femme , leurs ascendans et descendans , ou alliés dans la même ligne , et l'une des parties, et que ce procès , s'il a été...que dans les six mois précédant la récusation; 7.° Si le juge est tuteur, subrogé tuteur ou curateur, héritier présomptif, ou donataire , maître... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...procès civil entre le juge, safemme, leurs ascendans ,çt descendons »-QU alliés dans la même ligne,. et l'une des parties , et que ce procès, s'il a été intenté par la partie, t'ait été avant l'instance dans laquelle la récusation est proposée; si ce procès étant terminé... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...entre le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants , ou alliés dans la même ligne , et Tune des parties , et que ce procès, s'il a été intenté par la partie , l'ait été avant Fins— tance dans laquelle la récusation est proposée 5 si ce procès étant terminé , il ne l'a... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...procès civil entre le juge , sa femme , leurs ascendans et descendans ou alliés dans ia même ligne , et l'une des parties , et que ce procès, s'il a été...il ne l'a été que dans les six mois précédant ia récusation; 7.° Si le juge est tuteur , subrogé tuteur ou curateur , héritier présomptif ou... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...procès civil entre le juge , sa femme , leurs ascendans et descendans , ou alliés dans la mime ligne , et l'une des parties , et que ce procès , s'il a été intenté par la partie , l'ait été avant l instance dans laquelle i.ï récusation est proposée ; si, ce procès étant terminé, il ne l'a... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...ascendans et descendans , ou alliés dans la même ligne , et l'une des parties , et que ce procès ; s* il a été intenté par la partie, l'ait été avant...été que dans les six mois précédant la récusation ; 7°. Si le juge est tuteur, subrogé tuteur ou curateur, héritier présomptif ou donataire , maître... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...allié* dan* la même ligne, et l'une des parties, et que ce procès , a'il a é-té intenté par lu partie . l'ait été avant l'instance dans laquelle...récusation est proposée; si, ce procès étant terminé, U précédent , seront signifiés aux autres parlies. 70 , 92, pr. ta. 073. Si les causes de la demande... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...même ligne, et l'une des parties, et que ce procès, s'il a ¿té intenté par la partie, l'ait élé avant l'instance dans laquelle la récusation est proposée ; si, ce procès étant terminé, ¡I ne l'a ¿té quo 7° Si le juge est tuteur, subrogé tuteur ou curateur, héritier présomptif,... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...civil entre (l'arbitre), sa femme, leurs descendans et ascendant , ou alliés dans la même ligne, et l'une des parties, et que ce procès, s'il a été intenté par la partie , Fait été avant T instance dans laquelle la récusation est proposée; si ce proces étant terminé,... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...civil entre le juge, » sa femme, leurs ascendans et descen» dans , ou alliés dans la même ligne , et » l'une des parties , et que ce procès , s'il...intenté par la partie, l'ait été avant » l'instance dr.ns laquelle la récusation » est proposée; si ce procès étant termiii né, il ne l'a été que... | |
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S'il ya procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, et l'une des parties, et que ce procès, s'il a été intenté par la partie, l'ait été avant l'instance dans laquelle la récusation est... 
