 | France - Law - 1807 - 746 pages
...présomptive héritière; B.° Si le juge a donné conseil , plaidé ou écrit sur le différend ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme...procès; s'il a déposé comme témoin; si depuis le commenrcement du procès il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre djss parties dans leur maison , ou... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...»егти1^[{фег <Srbe «^ i ' 9° Si le jù£è a donné conseil , plaidé ou écrit \sur le différend } s'il en a précédemment connu comme juge ou comme...sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès 5 s'il à déposé comme témoin j ïo° S'il ya inimitié capitale entre lui et l'une des parties... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...formes prescrites par les articles 4ca et 403 du Code de procédure civile (i) sur les désistemens. précédemment connu comme juge ou comme arbitre /s'il...du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre dc> parties dans leur maison , ou reçu d'elles des présens; o.° S'il ya inimitié capitale entre... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...présomptive héritière : — 8.° Si !«• juge a donné conseil , plaidé ou écrit sur le différend ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme...s'il a sollicité , recommandé ou fourni aux frais <lu procès ; s'il a déposé Comme témoin ; si, depuis le commencement du procès , il .t bu ou mangé... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...présomptive liérîtière ; 1 SÍ le jugo a donné conseil, plaidé ou écrit sur le diffépronéa ; s' il a déposé comme témoin ; si, depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec Tune ou l'autru ilce panics duna leur maison, ou reçu d'elle des preven* -, g° S'il ya inimitié... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...donné conseil, plaidé ou écrit sur le n différend ; s'il en a précédemment connu comme juge » o1t comme arbitre ; s'il a sollicité, recommandé ou » fourni aux frais du procès. » Or, si l'arbitre se trouve dans l'un de ces cas , n'est-ce pas antérieurement au compromis qu'il... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...» on fourni aux frais du procès ; s'il a dé» posé comme témoin ; si depuis le com» mencement du procès il a bu ou mangé » avec l'une ou l'autre des parties dans » leur maison , ou reçu d'elles des pré» sens; » S'il ya inimitié capitale entre lui et » l'une des parties : s'il yn... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...sa présomptive héritière; 8°. Si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend , s'il en a précédemment connu comme juge ou comme...ou l'autre des parties dans leur maison , ou reçu d'elles des présents; 9°. S'il ya inimitié capitale entre lui et l'une des parties, s'il ya eu,... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...sa présomptive héritière; 8° Si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme...déposé comme témoin ; si , depuis le commencement da procès, il a bu ou mangé avec Tune ou l'autre des parties dans leur maison , ou reçu d'elles... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...présomptive héritière ; « 8° Si le juge a donné conseil , plaidé ou écrit sur le différend ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre ; s'il a sollicité , recommandé ou 272 273 fonmi aux frais du procès ; s'il a déjà déposé comme témoin ; si , depuis le commencement... | |
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Si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend , s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre ; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès ; s'il a déposé comme témoin ; si , depuis le commencement... 
