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" Des actionnaires représentant le vingtième au moins du capital social peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs mandataires... "
Precis theorique et pratique de procedure civile: Avec le concours au point ... - Page 241
by Ernest Désiré Glasson - 1902 - 698 pages
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863 - 968 pages
...depuis l'époque и je nombre des associés a été réduit à moins de sept il). ïi. Des associés représentant le vingtième au moins du capital social peuvent, dans un intérêt commun, charger i leurs frais un ou plusieurs mandataires d'inlenter une action contre les adminiilratrurs à raison...
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 5; Volume 1863

Commercial law - 1863 - 598 pages
...l'époque où le nombre des associés a été réduit à moins de sept. ART. 22. — Des associés représentant le vingtième au moins du capital social...charger à leurs frais un ou plusieurs mandataires d'intenter une action contre les administrateurs à raison de leur gestion, sans préjudice de l'action...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1863 - 1038 pages
...sept intéressés. (Comm., n° 119.) Art. 22. « Des associés représentant le vingtième au moins <t du capital social peuvent, dans un intérêt commun,...charger « à leurs frais un ou plusieurs mandataires d'intenter une ac« tion contre les administrateurs à raison de leur gestion, sans o préjudice de...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 41

Commercial law - 1863 - 620 pages
...réduit à moins de sept. 22. Des associés, représentant le vingtième au moins du capital soeial, peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs mandataires d'intenter une action contre les administrateurs à raison de leur gestion, sans préjudice de l'action...
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Annales des mines: Partie administrative

1866 - 782 pages
...463 du Code pénal est applicable aux faits prévus par les trois articles qui précèdent. Art. 17. Des actionnaires représentant le vingtième au moins...demandant qu'en défendant, une action contre les gérants on contre les membres du conseil de surveillance, et de les représenter, en ce cas, en justice, sans...
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Almanach de la coopération

Almanacs, French - 1868 - 324 pages
...aCHfaîriaîres rëpj&ehtant'le vinçM&ite-a'li'moihs pital social peuvent, dans un intérêt ct>iHihuh, charger à leurs frais un ou plusieurs mandataires...en demandant^ qu'en défendant, une action contre las gérants ou contre les membres du conseil .de surveillance , et de les re* présenter, en ce cas,...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1868 - 1176 pages
...16. L'art. 463, G. pén.,est applicable aux faits prévus par les trois articles qui précèdent. 17. Des actionnaires représentant le vingtième au moins...capital social peuvent, dans un intérêt commun, cbarger, à leurs frais, un ou plusieurs mandataires de soutenir, tant en demandant qu'en défendant,...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 28

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1879 - 778 pages
...avait soulevé une question intéressante. Aux ternies de l'art. 17 de la loi du 24 juillet 1867 les actionnaires représentant le vingtième au moins...capital social peuvent, dans un intérêt commun charger un ou plusieurs mandataires de soutenir tant en demandant qu'en défendant une action contre les gérants,...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 7

France - Civil law - 1880 - 846 pages
...n'en est plus ainsi aujourd'hui, d'après la loi de 1867. Les actionnaires, est-il dit dans l'art. 17, peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs mandataires de soutenir leur action. C'est donc une simple faculté que la loi nouvelle donne aux actionnaires, toute liberté...
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Handbuch des deutschen Handels-, See- und Wechselrechts, Volume 1

Wilhelm Endemann - Bills of exchange - 1881 - 906 pages
...actionaires representant le vingtieme au moins du capital social peuvent, dans un interet commun, charger a leurs frais un ou plusieurs mandataires de soutenir, tant en demandant qu'en defendant, une action contre les gerants ou contre les membres du conseil de surveillance , et de se...
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