 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...125. — Le préfet ou sous-préfet adresse immédiatement le mémoire au maire, avec l'invitation de convoquer le conseil municipal dans le plus bref...municipal est transmise au conseil de préfecture, qui décide si la commune doit être autorisée à ester en justice. La décision du conseil de préfecture... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...Arl. 125. Le préfet ou sous-préfet adresse immédiatement le mémoire au maire, avec l'invitation de convoquer le conseil municipal dans le plus bref...municipal est transmise au conseil de préfecture, qui décide si la commune doit être autorisée à ester en justice. La décision du conseil de préfecture... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...125. — Le préfet ou sous-préfet adresse immédiatement le mémoire au maire, avec l'invitation de convoquer le conseil municipal dans le plus bref...municipal est transmise au conseil de préfecture, qui décide si la commune doit être autorisée à ester en justice. La décision du conseil de préfecture... | |
 | René de Redon de Colombier - Municipal government (Roman law) - 1887 - 788 pages
...est transmis par le préfet ou le souspréfet au maire de la commune intéressée, avec l'invitation de convoquer le conseil municipal dans le plus bref...municipal est transmise au conseil de préfecture qui décide si la commune doit être autorisée à ester en justice (art. 125). La commune ne peut pas... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 pages
...précisant les chiffres de la demande que la commune n'a pas ratifiés; il lui en est donné récépissé. Le préfet ou le sous-préfet adresse immédiatement le mémoire au maire avec l'invitation de convoquer le conseil municipal dans le plus bref délai pour en délibérer. La délibération... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...trois mois. Le premier Ministre adresse immédiatement le mémoire au Président de la municipalité avec invitation de convoquer le conseil municipal dans le plus bref délai, pour en délibérer. transmise au premier Ministre qui décide si la municipalité doit être autorisée à ester en justice.... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...mois. 125. Le préfet ou sous-préfet adresse immédiatement le mémoire au maire, avec l'invitation de convoquer le conseil municipal dans le plus bref...municipal est transmise au conseil de préfecture, qui décide si la commune doit être autorisée à ester en justice. — La décision du conseil de préfecture... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...trois mois. Le Premier Ministre adresse immédiatement le mémoire au Président de la municipalité avec invitation de convoquer le conseil municipal...délibération du conseil municipal est transmise au Premier Ministre, qui décide si la municipalité doit être autorisée à ester en juslice. La décision... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...Art. 125. Le préfet ou sous-préfet adresse immédiatement le mémoire au maire, avec l'invitation de convoquer le conseil municipal dans le plus bref...délibération du conseil municipal est transmise au consuil de préfecture, qui décide si la commune doit être autorisée à ester en justice. La décision... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...Airt. 125. —Le préfet ou sous-préfet adresse immédiatement le mémoire au maire, avec l'invitation de convoquer le conseil municipal dans le plus bref délai, pour en délibérer. La décision du conseil de préfecture doit être rendue dans le délai de deux mois, à dater du dépôt... | |
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... récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois. 
