 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un d'attentat commis contre la sûreté de l'Eut. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,... | |
 | 1889 - 336 pages
...Sénat peut être constitué en Cour de justice par un décret du Président de la République, rendu eu conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pages
...1° De membres élus par les départements ; с 2° De membres de droit ; « 3° De membres nommés par décret du Président de la République rendu en conseil des ministres. « Art. 5. — Nul ne peut être membre du Grand Conseil s'il n'est Français, âgé de trentecinq... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en . cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...ce cas, ils sont jugés par le Sénat. « Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. i Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...En ce cas ils sont jugés par le Sénat, i Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat, j, Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...ils sont jugés par le Sénat. « Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un dém-t du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté do l'Etat. « Si I'm6trucii"n est commencée par la justice ordinaire,... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du président de la République, rendu en...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,... | |
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En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. 
