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" Chaque année, à la session d'août, la commission départementale présente au conseil général le relevé de tous les emprunts communaux et de toutes les contributions extraordinaires communales qui ont été votées depuis la précédente session... "
Code de l'organisation et des attributions des conseils généraux contenant ... - Page 98
by France - 1871 - 112 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...que la commission n'en décide autrement. 80. Chaque année, à la session d'octobre, la commission volés depuis la précédente session d'octobre , avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires...
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Traité d'administration départementale présentant toutes les dispositions ...

Edmond Herman - France - 1855 - 480 pages
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 36, Part 2

Civil engineering - 1866 - 670 pages
...jusqu'à la session suivante. Le maximum ne p>eut dépasser vingt centimes. 5. Chaque année, le préfet présente au conseil général le relevé de tous...contributions extraordinaires communales qui ont été votés depuis sa session précédente, avec indication du chiffro total des centimes extraordinaires...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866 - 612 pages
...la session suivante. Le maximum ite peut dépasser \ iutei c-Mitiraes. 5. Chaque année, le préfet présente au conseil général le relevé de tous...contributions extraordinaires communales qui ont été votés depuis sa session précédente, avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires...
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Annuaire du Département de la Manche, Volume 39

1867 - 780 pages
...jusqu'à la session suivanle. Le maximum ne peut dépasser vingt centimes. 5. Chaque année, le Préfet présente au Conseil général le relevé de tous...contributions extraordinaires communales qui ont été votés depuis sa session précédente, avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1867 - 1102 pages
...dépasser vingt centimes. 5. Chaque année , le préfet présente au conseil général le relevé de lous les emprunts communaux et de toutes les contributions extraordinaires communales qui ont été votés depuis sa session précédenle, avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1868 - 460 pages
...général le relevé de tous les emprunts communaux <|ui ont été votés depuis sa session précédente , avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires et des dettes dont chaque commune est grevée. Le Préfet soumet également au Conseil général le compte annuel do l'emploi îles ressources municipales...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 5

Comparative law - 1873 - 738 pages
...conlribulions extraordinaires communales, qui ont été volées depuis la précédente session d'uoùt, avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires et des dettes dont chaque commune est grevée. Ces renseignements mettront le conseil en mesure d'exercer l'attribution que lui confère l'article...
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...jusqu'à la session suivante. Le maximum ne peut dépasser vingt centimes. 3. Chaque année, le Préfet présente au Conseil Général le relevé de tous...contributions extraordinaires communales qui ont été votés depuis sa session précédente, avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1871 - 406 pages
...moins que la commission n'en décide autrement. 80. Chaque année, à la session d'août, la commission départementale présente au conseil général le...et des dettes dont chaque commune est grevée (1). 81. La commission départementale, après avoir entendu l'avis ou les propositions du préfet : \"...
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