 | France - Law - 1867 - 1636 pages
...feuille, certifiée conforme par le bureau de l'assemblée, doit être iquée à tout requérant. utes les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de parroLx du président est prépondérante. ur être régulièrement constituées, les assemblées générales... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...72. La commission départementale ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente. énéraux sont autorisés à voter, pour l'année 1876, procès-verbaux font mention du nom des membres présents. 73. La commission départementale se réunit... | |
 | France - Law - 1842 - 970 pages
...délibérer sur quelque objet que ce soit, s ils ne sont an nombre de quatre au moins. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix : en cas de partage, celle du président est prépondérante. Les délibérations sont consignées sur un registre spécial,... | |
 | Nord dépt - 1836 - 432 pages
...commission ne peut délibérer si huit membres , au moins , ne sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. Le procès-verbal de chaque séance est transcrit sur un registre spécial.... | |
 | France - Law - 1839 - 1124 pages
...par mois. Il lui Fera rendu compte de toutes les affaires de la. compagnie. Les arrêtes seront pris à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président sera prépondérante. 22. Le conseil déterminera la nature et la forme des obligations... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...Imiilerdes présents statuts; ses décisions sont consignées sur des registres tenus a cet effet. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix; en cas de partage, le président a voix prépondérante t le directeur est chargé de leur exécution. ÙO. Le conseil... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...de celles mentionnées en l'art. 8Û ci-après. térèts de la société .Ses arrêtés sont pris a la majorité absolue des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. 63. Le conseil général ne peut délibérer valablement, ь'П ле... | |
 | Compagnie belge de colonisation - Belgians - 1841 - 76 pages
...les Conseillers doivent faire élection de domicile à Rruxelles. ART. 27. Les résolutions seront prises à la majorité absolue des voix : en cas de partage , la voix du Président sera prépondérante. Sur la demande du Président ou de deux membres au moins, les résolutions... | |
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La commission départementale ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des... 
