 | Law - 1857 - 1230 pages
...administrative. Ces Util sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Lss oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commissioi administrative peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. » —... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. 65. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les mandats... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et éiats de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositim^ lorsque fa matière est de la oompélence des Iribunaujtfl •bires, sont jugées comme... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états de produits sont rendus exécutoires parle préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions,...lorsque la matière est de la compétence des tribunaux or-, dinaiies, sont jugées comme affaires sommaires. Art. 23. te comptable chargé du service des... | |
 | 1851 - 830 pages
...états dressés par le maire, et rendus exécutoires après avoir été visés par le sous-préfet; que les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et que la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de prélecture ; — Attendu que, relativement... | |
 | France - 1834 - 634 pages
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 | France - 1838 - 358 pages
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 | 1838 - 392 pages
...produits. ; Les rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet et par luiremis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Art. i3. — Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peu t payer que sur des mandats... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet ,...comptable. Les oppositions, lorsque la matière est delà compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires » maires (2). 419. Les receveurs... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...dressés par le maire. Ces états sont, exécutoires après qu'ils ont été visés par le souspréfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. ARTICLE 64. Toute personne,... | |
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Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. 
