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" Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir... "
Code de l'organisation et des attributions des conseils généraux contenant ... - Page 38
by France - 1871 - 112 pages
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Journal des notaires et des avocats et journal du notariat: Indexes, Volume 1

Law - 1866 - 1530 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses...frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfttcture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. dépendant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses...section, préalablement appelée à en délibérer , aurajt refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section sera mise en cause, et la décision...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 410 pages
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exe rcer,_à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil...délibérer , aurait refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section sera mise en cause, et la décision qui interviendra aura effet à son égard....
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...vertu d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant, lout contribuaLle, inscrit au rôle de la commune, a le droit d'exercer à ses...appartenir à la commune ou section , et que la commune, préalablement appelée à en délibérer, aurait refuse ou négligé d'exercer. La commune, ou section,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. au rftledc la commune a le droit d'exercer, ii ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil...que la commune ou section, préalablement appelée a en délibérer ,(|Burait refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section sera mise en cause,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses...l'autorisation ) du conseil de préfecture , les. actions qu'il -«roirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, } préalablement appelée...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...frPais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu ,1 roi ra* aS.rl2.ir à la commune ou section , et que la commune ou section...préalablement appelée à en délibérer , aurait refuse ou négligé d exercer. La commune ou section sera mise en cause , et la décis.on qu, mterv.endra...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses...délibérer , aurait refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section sera mise en cause , et la décision qui interviendra aura effet à son égard....
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