 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...conseils généraux sur ces matières sont exécutoires si, dans le délai de 90 jours, à partir delà clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir on pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique, on si le... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...généraux statuent définitivement sont exécutoires si, dans le délai de vingt jours, à partir de la ue année, aux conseils généraux intéressés, an...de l'école. 10. L'engagement de se vpuer pendant légale. Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et... | |
 | 1837 - 396 pages
...les trente jours qui suivent la date du récépissé, le préfet ne l'a pas annulée, soit d'office, pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée. Toutefois, le préfet peut suspendre l'exécution... | |
 | Ferdinand Béchard - Local government - 1851 - 424 pages
...les trente jours qui suivent la date du récépissé, le préfet ne l'a pas annulée, soit d'office, pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée. «Toutefois, le préfet peut suspendre l'exécution... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...dans un délai de deux mois, à partir de la clôture de la session, elles n'ont pas été annulées pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition...loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration... | |
 | 1867 - 780 pages
...dans un délai de deux mois, à partir de la clôture de la session, elles n'ont pas été annulées pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition...loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration... | |
 | Nord dépt - 1868 - 460 pages
...dans un délai de deux mois , à partir de la clôture de la session , elles n'ont pas été annulées pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition...loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration... | |
 | Albert Buret - Octroi - 1870 - 526 pages
...en cercles, l'hectolitre. 10fr.20c Vins en bouteilles, idem 18 10 Cidres et poirés, idem 4 80 467 de la session, le Préfet n'en a pas demandé l'annulation, pour excès de pouvoir ou violation de la loi ; de l'autre, si, dans le délai de trois mois, — toujours à partir de la clôture... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1870 - 342 pages
...les trente jours qui suivent la date du récépissé, le préfet ne l'a pas annulée, soit d'office pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée ; — Attendu que des documents du procès il... | |
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Les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires si, dans le délai de vingt jours, à partir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour... 
