Code de l'organisation et des attributions des conseils généraux contenant 1o Les rapports de la commission de l'Assemblée nationale: 2o Le texte de la loi du 10 août 1871, accompagé de nombreuses annotations puisées dans le compte-rendu de la discussion de cette loi; 3o La circulaire de M. le Ministre de l'intérieur du 19 septembre 1871; 4o Enfin une table alphabétique et et analytique très-détailléesBureaux du Répertoire administratif, 1871 - 112 pages |
Common terms and phrases
10 août 14 avril 18 juillet 1er janvier actuel additionnel adopté amendement article assemblée aura budget bureau canton centimes extraordinaires chemins vicinaux commission départementale conseil d'Etat conseil de préfecture conseil gé conseillers généraux conseils municipaux considération contrôle convocation convoquer d'intérêt commun d'utilité décentralisation décisions déclaration d'utilité publique décret délai demande dépenses discussion disposition école normale primaire électeurs élections électorales fonctions fonds de secours fonds départementaux Ganivet gouvernement Grenoble ingénieurs l'administration l'amendement l'art l'article l'Assemblée nationale l'élection l'Etat législation loi de finances loi du 10 loi du 21 maires majorité mandat ment messieurs ministre de l'intérieur modifier nécessaire néral nomination paragraphe pourra pouvoir exécutif préfet président procès-verbal projet de loi projet primitif proposé publique question Rapp réclamation recours rédaction régime forestier règles répartition Répertoire administratif responsabilité routes départementales scrutin séance seil général sera seront service session d'août spéciaux statuer subventions suivante tementale tion travaux Tutelle administrative vœux politiques vote
Popular passages
Page 38 - Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir...
Page 106 - La boîte du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.
Page 65 - Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale...
Page 105 - Le président du collège ou de la section a seul la police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se tient l'assemblée.
Page 94 - La commission départementale ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention du nom des membres présents.
Page 78 - Les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires si, dans le délai de vingt jours, à partir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique.
Page 86 - Loyer, entretien, mobilier et menues dépenses des cours d'assises, tribunaux civils et tribunaux de commerce, et menues dépenses des justices de paix ; 4» Frais d'impression et de publication des listes pour les élections consulaires, frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales et des listes du jury; 5...
Page 107 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Page 98 - Chaque année, à la session d'août, la commission départementale présente au conseil général le relevé de tous les emprunts communaux et de toutes les contributions extraordinaires communales qui ont été votées depuis la précédente session d'août, avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires et des dettes dont chaque commune est grevée. Art. 8l. La commission départementale, après avoir entendu l'avis ou les propositions du préfet : 1°...
Page 88 - Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits.