 | France - 1791 - 894 pages
...cas où la détention est au-r toriséc par It loi , ne p ni être conduit et détenu que dars les lieux légalement et publiquement désignés pour...servir de maison d'arrêt , de maison de justice, ou de prison. Y. « Du moment qu'un homme sera sri été , il est défende à qui que ce soit de rien imprimer... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...peine. I X. Les personnes détenues par l'autorité de la loi ne peuvent être conduites que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt , de maison de justice et de prison. Nul gardien ou geolier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...le cas où sa détention est autorisée par la loi , ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour...servir de maison d'arrêt, de maison de justice, ou de prison. XIV. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat,... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour...servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison. — C. 5 fruct. an m, art. 227. — I. Cr. 615. 14. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour...servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison. i4- Nui gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...détention est autorisée Ear la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux également et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt , de maison de justice ou de prison. '" . i4- Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun fiomme qu'en vertu d'un... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...servir de maison d'arrêt , de maison de justice ou de maison de détention. 228. Nul gardien ou geolier ne peut recevoir ni retenir aucune personne qu'en...d'arrêt selon les formes prescrites par les articles deux cent vingt-deux et deux cent vingt-trois , d'une ordonnance de prise de corps , d'un décret d'accusation... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour...servir de maison d'arrêt, de maison de justice, ou de prison. XIV. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat,... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...cas oh sa détention est autorisée par la k>i, ne peut être conduit et détenu que dans les lieu* légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice, ou de prison. XIV. Nul gardien ou geôlier ne peut receToir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat... | |
 | Étienne Aignan - Jury - 1822 - 360 pages
...le cas où Sa détention est autorisee par la loi , ne; peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour...servir de maison d'arrêt , de maison de justice ou de prison. ', »4- Nul gardien, ou ge0lier , ne peut recevoir ni retenir aucun homme, qu'en Vertu d'un... | |
| |
Nul homme, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi , ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison. 
