Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du Gouvernement provisoire et la constitution Républicaine du 4 Novembre 1848 ; suivies de la constitution des États-Unis d'Amerique |
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... commissaires de la trésorerie nationale , les percepteurs et receveurs des contributions directes , les préposés à la perception et aux régies des contributions - indirectes et des domaines nationaux , et ceux qui 22 CONSTITUTIONS ...
... commissaires de la trésorerie nationale , les percepteurs et receveurs des contributions directes , les préposés à la perception et aux régies des contributions - indirectes et des domaines nationaux , et ceux qui 22 CONSTITUTIONS ...
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... commissaires auprès des tribunaux . 6. Les membres du corps législatif pourront être réélus à la législature suivante , et ne pourront l'être ensuite qu'après l'intervalle d'une législature . 7. Les représentans nommés dans les ...
... commissaires auprès des tribunaux . 6. Les membres du corps législatif pourront être réélus à la législature suivante , et ne pourront l'être ensuite qu'après l'intervalle d'une législature . 7. Les représentans nommés dans les ...
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... commissaires du Roi dans les cas déterminés par la loi , où les questions relatives aux droits politiques des citoyens doivent être portées dans les tribunaux . SECTION V. Réunion des représentans en assemblée nationale législative ...
... commissaires du Roi dans les cas déterminés par la loi , où les questions relatives aux droits politiques des citoyens doivent être portées dans les tribunaux . SECTION V. Réunion des représentans en assemblée nationale législative ...
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... commissaires auprès des tribunaux . Il nomme les préposés en chef aux régies des contributions indirectes , et à l'administration des domaines nationaux . Il surveille la fabrication des monnaies , et nomme les officiers chargés d ...
... commissaires auprès des tribunaux . Il nomme les préposés en chef aux régies des contributions indirectes , et à l'administration des domaines nationaux . Il surveille la fabrication des monnaies , et nomme les officiers chargés d ...
Page 55
... commissaires auprès des tribunaux , d'y tenir la << main ; et à tous commandans et officiers de la force << publique de prêter main - forte , lorsqu'ils en seront « légalement requis . En foi de quoi , le présent juge- « ment a été ...
... commissaires auprès des tribunaux , d'y tenir la << main ; et à tous commandans et officiers de la force << publique de prêter main - forte , lorsqu'ils en seront « légalement requis . En foi de quoi , le présent juge- « ment a été ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 juin 28 flor A. A. 22 avril actes administrations agens arrêté articles assemblées électorales assemblées primaires canton cent chambre des pairs chambre des représentans Charte de 1830 civil Codes français pages colléges électoraux commissaires conseil d'État conseil des anciens conseil des cinq-cents constitution corps législatif criminelle déc déclaration décret délai délibérer délits départemens département députés déterminées directoire directoire exécutif dispositions électeurs élections élus Etat Etats-Unis fonctions fruct haute-cour impériale judiciaire jugemens juges de paix jurés jury justice l'article l'Assemblée nationale l'élection l'empereur l'État l'exercice législature liste lois rapportées mars ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nomination nommés officiers peuple peuvent pourra pourront pouvoir exécutif premier consul présente président proclamation promulguer publics régent République royaume S. C. O. 16 therm scrutin séances sect sections sénat sénatus-consulte sénatus-consulte organique sera serment seront session tion TITRE toyens tribunal de cassation VIII votes
Popular passages
Page 10 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.
Page 99 - Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit. — Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.
Page 9 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 225 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 11 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.
Page 76 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 9 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 230 - ... le trône même. Nous avons enfin cherché les principes de la Charte constitutionnelle dans le caractère français, et dans les monuments vénérables des siècles passés. Ainsi, nous avons vu dans le renouvellement de la pairie une institution vraiment nationale et qui doit lier tous les souvenirs à toutes les espérances, en réunissant les temps anciens et les temps modernes.
Page 12 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 75 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.