 ... 215. Les affaires, dont le jugement n'appartient ni aux juges de paix ni aux tribunaux de commerce, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel, sont portées immédiatement devant le juge de paix et ses assesseurs, pour être conciliées....  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 106by Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...myriamètres de froment (cent deux quintaux vingt-deux livres). — Co. 615 à 641. 215. Les affaires dont le jugement n'appartient ni aux juges de paix ni aux tribunaux de commerce, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel, sont portées immédiatement devant le juge de... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...sont de leur compétence-, et la valeur jusqu'à laquelle ils jugent sans appel. . *i5. Les causes dont le jugement n'appartient ni aux juges de paix, ni aux tribunaux de commerce, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel, sont portées imméi diatement devant le juge de... | |
 | 1827 - 302 pages
...loi du 26 ventôse an IV ; considérant qu'après la suppression des tribunaux de famille , aux quels la loi attribuait la connaissance en premier ressort...relatives au divorce , ces contestations , dont le jugemerU n'appartient ni aux juges de paix, ni aux tribunaux de commerce , doivent, aux termes de l'art.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1838 - 536 pages
...valeur de cinq cents myriagrammes de froment (cent deux quintaux vingt-deux livres.) 215. Les affaires dont le jugement n'appartient ni aux juges de paix ni aux tribunaux de commerce, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel , sont portées immédiatement devant le juge de... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 496 pages
...déterminées par la. loi, notamment par les articles 48 et 4g du Code de procédure , les affaires dont le jugement n'appartient ni aux juges de paix , ni aux tribunaux de commerce^ s'ont portées immédiatement devant le juge de paix désigné par l'article 5o du même Code , pour... | |
 | Benech - 1843 - 596 pages
...tribunaux civils de département , les auteurs de la constitution nouvelle disaient : « Les affaires dont le jugement n'appartient ni aux » juges de paix , ni aux tribunaux de commerce , » soit en dernier ressort , soit à la charge d'appel , » seront portées immédiatement devant... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...étendu au delà de la valeur de 500 myriagrammes de froment (102 quintaux 22 livres). 215. Les affaires dont le jugement n'appartient ni aux juges de paix ni aux tribunaux de commerce, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel, sont portées immédiatement devant le juge de... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...au-delà de la valeur de 500 rnyriagrammes de froment (102 quintaux 22 livres) . 215. Les affaires dont le jugement n'appartient ni aux juges de paix ni aux tribunaux de commerce, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel, sont portées Immédiatement devant le juge de... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...étendu au delà de la valeur de 500 myriagrammes de froment (102 quintaux 22 livres). 215. Les affaires dont le jugement n'appartient ni aux juges de paix, ni aux tribunaux de commerce, soit en dernier ressort, soi ta la charge d'appel, sont portées immédiatement devant le juge de paix... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 642 pages
...l'art. 2, tit. 10, de la loi du $4 août 1790, et enfla l'art. 11 de la loi du 26 vent, an 4 ; — Considérant qu'après la suppression des tribunaux...contestations, dont le jugement n'appartient ni aux juges do paix ni aux tribunaux de commerce, doivent, aux termes do l'art. 215 do l'acte constitutionnel,... | |
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