 Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 110by Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans les tribunaux de première instance...préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , ou que les parties n'y aient volontairement comparu. (Code de Procéd., art. 48.) Voyez Conciliation,... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance...préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , ou que les parties n'y aient volontairement comparu. 4p. Sont dispensées du préliminaire de !a... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...''' ' ' .,-;-;.., '.- ;:;-;.•. De, la Conciliation. peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans les tribunaux de première instance...préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , ou que les parties n'y aient volontairement comparu. 4o. Sont dispensées du préliminaire de la... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...conciliation. \ 36. A compter du jour de l'installation des juges de paix , aucune demande ne sera portée aux tribunaux de première instance , que le défendeur...n'ait été préalablement appelé en conciliation au bureau de paix. 37. Sont néanmoins dispensées du préliminaire de la conciliation , i.° Les affaires... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...transiger , et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans Us tribunaux de première instance , que le défendeur...été' préalablement appelé en conciliation devant le jugo de paix , ou que les parties n'y aient Volontairement comparu. left communes , les établisscmens... | |
 | 1847 - 808 pages
...parties capables de transiger, et sur de» •objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance,...préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , ou que les parties n'y aient volontairement comparu; — Attendu que l'art. 49 énumëre les causes... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...Iramiper, et sur d« objets qui peuvent f-lr* 1» matière d'une transaction , ne «*ra reçue dam k*s tribunaux de première instance , que le défendeur...préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , on qur ki parties n'y aient volontairement comparu. 3045, (".; 69, pr. la. 43. Sotil dispenwea du... | |
 | 1827 - 436 pages
...que l'art. 48, CPG, disposeque nulle demande principale introductive d'instance ne sera reçue devant les tribunaux de première instance , que le défendeur...n'ait été préalablement appelé en conciliation ; que dans l'espèce , il n'y avait lieu à aucune des exceptions mentionnées dans l'art. 49 ^u me'ne... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...demande principale introductive d'instant entre panics capables de transiger, et sur de* objet« qi dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé'en conciliation devant le juge de paiic, ou cpio les partios n'y aient Volontairemen comparu.... | |
 | 1827 - 302 pages
...parties capables de transiger, et sur des objets qui » peuvent être la matière d'une transaction, ne sera, reçue, » dans les tribunaux de première...appelé en conciliation devant le » juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement » comparu. » La partie quiest ciîée, etquine veut passe... | |
| |
