...les mêmes cours ou tribunaux; 7.° Si, dans un même jugement, il ya des dispositions contraires ; 8 .° Si , dans les cas où la loi exige la communication...le jugement ait été rendu contre celui pour qui eile était ordonnée ; 9.° S» l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le...

...7.° Si , dans un même jugement, dya des dispositions contraires ; 8.° Si , dans les cas où îa loi exige la communication au ministère public, cette...rendu contre celui pour qui elle était ordonnée ; p.° Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement ; io.° Si*...

...cas (i) où la communication » au ministère public est nécessaire, cette com» munication n'a pas lieu, et que le jugement ait » été rendu contre celui pour qui elle était or» donnée. » Le ministère public est établi près des tribunaux , non seulement pour surveiller...

...la cassation j 7° Si, dans un même jugement , il ya des dispositions contraires ; 8° Si , dans le cas où la loi exige la communication au ministère public , cette communication (Segen Ыов «orbereitcnbe Srfenntnijfe fmbef baft ®е[нф um SÉBiebereinfeêung nut , пафЬет...

...à la cascation; 7° Si dans un même jugement, il ya des dispositions contraires ; 8° Si, dans le cas où la loi exige la communication au ministère...rendu contre celui pour qui elle était ordonnée; 9° Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement; 10° Si, depuis...

...requête civile, « Si, dans le cas où la loi exige la communication au ministère public , celte communication n'a pas eu lieu, et que le jugement...rendu contre celui pour qui elle était ordonnée. » Les créanciers réunis opposent à cette demande deux fins de non recevoir : ils soutiennent ,...

...cours ou tribunaux ; — 7.° Si, dans un même jugement , il ya des dispositions contraires ; — 8.° Si , dans les cas où la loi exige la communication...rendu contre celui pour qui elle était ordonnée :— g." Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement; — ' 10.*...

...mêmes coure ou tribunaux; — Pr. 4^9- Soi. 5oi. 7* Si, dans ua même jugement, il ya des dispositions 8° Si, dans les cas où la loi exige la communication...ministère public, cette communication n'a pas eu Пин, et était ordonnée; —Pr. 83, 9° Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses...

...une contradiction manifeste. HUITIÈME CAUSE. 5i, dans le cas où la loi exige la coin. mtmication au ministère public , cette communication n'a pas...rendu contre celui pour qui elle était ordonnée. 11 est évident que cette cause de requçte civile ne petit avoir lieu en arbitrage , où il ne peut...

...>> auront été parties Si, dans i le cas où la loi exige la communication » auministèrepublic, cette communication » n'a pas eu lieu , et que le...rendu contre celui pour qui elle était » ordonnée. » De là , deux conditions pour avoir le droit de se pourvoir par requête civile , i° que la communication...