Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de l'aliéner. — Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui... Recueil alphabétique de questions de droit - Page 216by Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répéié contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi,...quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en élait pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner. ( Code Civil , art. 1288. Voyet... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...l'aliéner. Néanmoins le paiement d'une somme en argent , ou autre chose qui se consomme par l'usage , ne peut être répété contre le créancier qui l'a...été fait par celui qui n'en était pas propriétaire , ou qui n'était pas capable de l'aliéner. ' 1239. Le paiement doit être fait au créancier eu à... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...l'aliéner. Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre cbose qui se consomme par l'usage , ne peut être répété contre le créancier qui l'a...été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner. Argum. ex leg. \l\ , §. 8 ; leg. i5 ; leg. 94 ,ff- de solutionibus... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...argent ou autre chose qui.se consomme par l'usage, rie peut être répété contre le créancier quil'a consommée de bonne foi , quoique le paiement en ait...été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou" bui n'élait pas capable ii, |. , *•, , f * ., , *:. • , . •• / i '* de lahener. . 123g.... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...chose qui se consomme par l'usage, lie peut être répété contre le créancier qui l'a consommé de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire, ou qui n'était pas capable de l'aliéner. La raison est que la consommation qu'il a faite de bonne... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...n° 2 , du Code civil , aux termes duquel le paiement d'une somme d'argent ou d'une chose fongible ne peut être répété contre le créancier qui l'a...fait par celui qui n'en était pas propriétaire, modifie le principe d'après lequel la cassation d'un arrêt remet les parties au même état qu'auparavant,... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...argent, fait par celui ib. qui M Vu était pas propriétaire , ou qui était incapable de le faire , ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi. i34- Le paiement doit être fait au créancier ou à quel- ia39 qu'un ajant pouvoir de lui , ou qui... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...l'aliéner. Néanmoins le paiement d'une somme en argent , ou autre chose qui se consomme par l'usage , ne peut être répété contre le créancier qui l'a...paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas le propriétaire , ou qui n'était pas capable de l'aliéner. L'exception est fondée sur la nécessité... | |
| Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...l'aliéner. Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi , quoique le paiement eu ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire, ou qui n'était pas capable de l'aliéner.... | |
| 1835 - 882 pages
...Néanmoins le paiement d'une somme en argent, ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut dire répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en kit été fait par celui qui n'en était pai propriétaire , ou qui n'était pas capable de l'aliéner.... | |
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