Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
From inside the book
Page 21
... du dommage caufé par la France , tant à ladite Principauté qu'aux autres biens du Dauphiné & de Bour- gogne , avec les interêts depuis le tems qu'on qu'on a ceffé de payer , favoir de l'An 1701 touchant la Paix d'UTRECHT . 21.
... du dommage caufé par la France , tant à ladite Principauté qu'aux autres biens du Dauphiné & de Bour- gogne , avec les interêts depuis le tems qu'on qu'on a ceffé de payer , favoir de l'An 1701 touchant la Paix d'UTRECHT . 21.
Page 22
qu'on a ceffé de payer , favoir de l'An 1701 . · Quoi que toutes ces chofes appartien- nent de plein droit aux dits Pupiles , com- me héritiers indubitables du Roy de la Grande Bretagne , du Chef de leur Pere , & qu'ils auroient pû les ...
qu'on a ceffé de payer , favoir de l'An 1701 . · Quoi que toutes ces chofes appartien- nent de plein droit aux dits Pupiles , com- me héritiers indubitables du Roy de la Grande Bretagne , du Chef de leur Pere , & qu'ils auroient pû les ...
Page 24
... payer audit Roi de la Grande Bretagne & à fes héritiers , il a promis en- gagé & hypothequé fes biens les plus liqui- des fituez dans l'Allemagne inferieure , & fpecialement fes péages de la Meufe , & s'ils ne fuffifoient pas , qu'il ...
... payer audit Roi de la Grande Bretagne & à fes héritiers , il a promis en- gagé & hypothequé fes biens les plus liqui- des fituez dans l'Allemagne inferieure , & fpecialement fes péages de la Meufe , & s'ils ne fuffifoient pas , qu'il ...
Page 25
... payer la fomme de 37492 florins , & pour les années fuivantes , elles font encore toutes deuës . De la dette de 120000 écus ou pa- મે tacons , à payer à Madrid , Seville ou Tom . II . B Ca- Cadix ; jufques ici , il n'en a été rien ...
... payer la fomme de 37492 florins , & pour les années fuivantes , elles font encore toutes deuës . De la dette de 120000 écus ou pa- મે tacons , à payer à Madrid , Seville ou Tom . II . B Ca- Cadix ; jufques ici , il n'en a été rien ...
Page 153
... payer aucune fom- me fous quittance de qui que ce puiffe être , fans avoir une Ordonnance ou Affignation dépêchée dans la forme accoûtumée : Comme il est pourvû par le 9. Article dudit Reglement , auquel les deux Puiffances font d ...
... payer aucune fom- me fous quittance de qui que ce puiffe être , fans avoir une Ordonnance ou Affignation dépêchée dans la forme accoûtumée : Comme il est pourvû par le 9. Article dudit Reglement , auquel les deux Puiffances font d ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو