Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... autres biens , itués fous la domination de la France , ne foit comprise parmi les biens de la fucceffion du Roi de la Grande Breta- gne Guillaume III . de glorieuse memoire , Tom . II . A du duquel Jean Guillaume Frifon , Prince d ...
... autres biens , itués fous la domination de la France , ne foit comprise parmi les biens de la fucceffion du Roi de la Grande Breta- gne Guillaume III . de glorieuse memoire , Tom . II . A du duquel Jean Guillaume Frifon , Prince d ...
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... autres Teftateurs . Car il s'enfuit de là néceffairement & conftamment que ces biens doivent retour- ner , du moins pour un tems , & jufques à fin de conteftation , à ladite Succeffion , & dans les mains des Etats Généraux , com- me ...
... autres Teftateurs . Car il s'enfuit de là néceffairement & conftamment que ces biens doivent retour- ner , du moins pour un tems , & jufques à fin de conteftation , à ladite Succeffion , & dans les mains des Etats Généraux , com- me ...
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... autre du Prince Guillaume premier , fait en 1554. , & en partie en vertu d'un au- tre du Prince Frederic Henri , fait en 1644 . Quant à ce qui regarde le Fideicommis refultant du Teftament du Prince René il y a deux chofes qu'on ...
... autre du Prince Guillaume premier , fait en 1554. , & en partie en vertu d'un au- tre du Prince Frederic Henri , fait en 1644 . Quant à ce qui regarde le Fideicommis refultant du Teftament du Prince René il y a deux chofes qu'on ...
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... autre au contraire le fien ab inteftat . Au refte le droit , fondé fur le Teftament , a toujours été reconnu & foutenu par les Princes Maurice & Fre- deric Henri , Freres du défunct , & a con- fervé fa force à leur égard . En vertu de ...
... autre au contraire le fien ab inteftat . Au refte le droit , fondé fur le Teftament , a toujours été reconnu & foutenu par les Princes Maurice & Fre- deric Henri , Freres du défunct , & a con- fervé fa force à leur égard . En vertu de ...
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... autres , aux quels Fideicommis les Pere & Grand Pere ont été aflujettis . Ce que non - feule ment le droit dicte clairement , mais auffi la raifon naturelle . Si l'on objectoit à ce fentiment , qu'à prendre la chose selon les regles ...
... autres , aux quels Fideicommis les Pere & Grand Pere ont été aflujettis . Ce que non - feule ment le droit dicte clairement , mais auffi la raifon naturelle . Si l'on objectoit à ce fentiment , qu'à prendre la chose selon les regles ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو