Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... . Extrait de la Refolution des Etats Generaux touchant la dite affaire , P. 307 . L'Acte de Ceffion des Pais - Bas faite par le Roi Philippe en faveur de l'Electeur de Baviere , " & & les conditions . P. 313 . Extrait du Traitté TABLE .
... . Extrait de la Refolution des Etats Generaux touchant la dite affaire , P. 307 . L'Acte de Ceffion des Pais - Bas faite par le Roi Philippe en faveur de l'Electeur de Baviere , " & & les conditions . P. 313 . Extrait du Traitté TABLE .
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& les conditions . P. 313 . Extrait du Traitté de Sufpenfion d'armes en- tre la France , l'Espagne & la Grande Bretagne . P.323 . Proclamation de la dite Sufpenfion . p . 328 . Renonciation du Roi d'Espagne a la Couronne de France ; de ...
& les conditions . P. 313 . Extrait du Traitté de Sufpenfion d'armes en- tre la France , l'Espagne & la Grande Bretagne . P.323 . Proclamation de la dite Sufpenfion . p . 328 . Renonciation du Roi d'Espagne a la Couronne de France ; de ...
Page 20
... condition , ou pour mieux dire , cette condition n'ayant point eu de lieu , le Fideicommis n'a notoirement point eu de lieu non plus , ne pouvant avoir d'effet que fous cette condition . Or , que des enfans qui n'ont là été mis ou ...
... condition , ou pour mieux dire , cette condition n'ayant point eu de lieu , le Fideicommis n'a notoirement point eu de lieu non plus , ne pouvant avoir d'effet que fous cette condition . Or , que des enfans qui n'ont là été mis ou ...
Page 20
... condition , tranfige- rent , après la mort de leur Pere , & ce de certaine & pleine science , & fur leur foi & honneur , de tous les differens qui concer- noient la fucceffion Paternelle , & fpeciale- ment auffi du fufdit Fideicommis du ...
... condition , tranfige- rent , après la mort de leur Pere , & ce de certaine & pleine science , & fur leur foi & honneur , de tous les differens qui concer- noient la fucceffion Paternelle , & fpeciale- ment auffi du fufdit Fideicommis du ...
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... condition notoirement n'a point eu de lieu , de forte que par le défaut de cette condition , la fufdite substitution s'eft auffi évanouïe , puis qu'elle n'a été ordonnée que fous ladite condition , & que ce n'eft que d'el- le ...
... condition notoirement n'a point eu de lieu , de forte que par le défaut de cette condition , la fufdite substitution s'eft auffi évanouïe , puis qu'elle n'a été ordonnée que fous ladite condition , & que ce n'eft que d'el- le ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو