Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... des Etats Generaux touchant la dite affaire , P. 307 . L'Acte de Ceffion des Pais - Bas faite par le Roi Philippe en faveur de l'Electeur de Baviere , " + 49 **** & les conditions . P.313 . Extrait du Traitté de TABLE .
... des Etats Generaux touchant la dite affaire , P. 307 . L'Acte de Ceffion des Pais - Bas faite par le Roi Philippe en faveur de l'Electeur de Baviere , " + 49 **** & les conditions . P.313 . Extrait du Traitté de TABLE .
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& les conditions . P.313 . Extrait du Traitté de Sufpenfion d'armes entre la France , l'Espagne & la Grande Bretagne . P.323 . Proclamation de la dite Sufpenfion . p . 328 . Renonciation du Roi d'Espagne a la Couronne de France ; de ...
& les conditions . P.313 . Extrait du Traitté de Sufpenfion d'armes entre la France , l'Espagne & la Grande Bretagne . P.323 . Proclamation de la dite Sufpenfion . p . 328 . Renonciation du Roi d'Espagne a la Couronne de France ; de ...
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... condition n'eût point de lieu , puifque ce Prince ainfi inftitué héritier ne mourut pas fans enfans , mais qu'il en laiffa plufieurs : au défaut donc de cette condition , ou pour . mieux dire , cette condition n'ayant point eu de lieu ...
... condition n'eût point de lieu , puifque ce Prince ainfi inftitué héritier ne mourut pas fans enfans , mais qu'il en laiffa plufieurs : au défaut donc de cette condition , ou pour . mieux dire , cette condition n'ayant point eu de lieu ...
Page 20
... condition , tranfigerent , après la mort de leur Pere , & ce de certaine & pleine science , & fur leur foi & honneur , de tous les differens qui concernoient la fucceffion Paternelle , & fpecialement auffi du fufdit Fideicommis du ...
... condition , tranfigerent , après la mort de leur Pere , & ce de certaine & pleine science , & fur leur foi & honneur , de tous les differens qui concernoient la fucceffion Paternelle , & fpecialement auffi du fufdit Fideicommis du ...
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... condition notoirement n'a point eu de lieu , de forte que par le défaut de cette condition , la fufdite fubftitution s'eft auffi évanouïe , puis qu'elle n'a été ordonnée que fous ladite condition , & que ce n'eft que d'elle ...
... condition notoirement n'a point eu de lieu , de forte que par le défaut de cette condition , la fufdite fubftitution s'eft auffi évanouïe , puis qu'elle n'a été ordonnée que fous ladite condition , & que ce n'eft que d'elle ...
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut