Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... charge d'un Fideicommis à la vérité , mais non autrement qu'unique & conditionel ; favoir , s'il mouroit fans enfans , fi fine liberis decederet ; Laquelle condition n'eût point de lieu , puifque ce Prince ainfi inftitué héritier ne ...
... charge d'un Fideicommis à la vérité , mais non autrement qu'unique & conditionel ; favoir , s'il mouroit fans enfans , fi fine liberis decederet ; Laquelle condition n'eût point de lieu , puifque ce Prince ainfi inftitué héritier ne ...
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... charge d'un Fideïcommis , purement Masculin , d'où le Roi de Pruffe ne peut tirer ni s'attribuer aucun droit , n'étant pas defcendu de la famille de Naffau , mais bien de celle de BrandenT bourg ; auffi n'a - t - il jamais tenté bourgi ...
... charge d'un Fideïcommis , purement Masculin , d'où le Roi de Pruffe ne peut tirer ni s'attribuer aucun droit , n'étant pas defcendu de la famille de Naffau , mais bien de celle de BrandenT bourg ; auffi n'a - t - il jamais tenté bourgi ...
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... charge ; mais alors auffi , ils feroient affujettis au Fideicommis du Prince Maurice , auffi - bien qu'à celui de Philippes Guillaume , qui eft purement Mafculin , & qui exclud le Roi de Pruffe comme étranger ; c'eft auffi par ce ...
... charge ; mais alors auffi , ils feroient affujettis au Fideicommis du Prince Maurice , auffi - bien qu'à celui de Philippes Guillaume , qui eft purement Mafculin , & qui exclud le Roi de Pruffe comme étranger ; c'eft auffi par ce ...
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... chargé par le Teftateur de remettre à un autre plus qu'il n'aura reçu lui . même par le Teftament : car le droit ... charge de Fideïcommis , fur tout , puis qu'on n'agit pas ici contre des Créanciers , qui tâchent de • s'éxempter de ...
... chargé par le Teftateur de remettre à un autre plus qu'il n'aura reçu lui . même par le Teftament : car le droit ... charge de Fideïcommis , fur tout , puis qu'on n'agit pas ici contre des Créanciers , qui tâchent de • s'éxempter de ...
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... Héritier univerfel , à la charge néanmoins , de donner à fes autres Frères , un ou plufieurs , en héritage , une Somme annuelle de quinze mille livres de rente > 1 3 8 * rente , en Terres ou Seigneuries 34 Altes & Memoires .
... Héritier univerfel , à la charge néanmoins , de donner à fes autres Frères , un ou plufieurs , en héritage , une Somme annuelle de quinze mille livres de rente > 1 3 8 * rente , en Terres ou Seigneuries 34 Altes & Memoires .
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Common terms and phrases
affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut