Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
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... ftre Affemblée foit du moins convaincuë , qu'on doit laiffer aux Pupiles le moyen de fe défendre comme ils le doivent , & à la Juftice l'entier examen de leur caufe ; & qu'étant , comme ils le font , fi dignes de compaffion & d'apuy ...
... ftre Affemblée foit du moins convaincuë , qu'on doit laiffer aux Pupiles le moyen de fe défendre comme ils le doivent , & à la Juftice l'entier examen de leur caufe ; & qu'étant , comme ils le font , fi dignes de compaffion & d'apuy ...
Page 20
... fous prétexte de feodalité , & pour caufe de felonie ; à l'égard de la Comté de Lingen , en vertu d'une préten due ceffion de droits & actions du Comte de Tecklenbourg , qui font très mal fondez ; à l'égard de quelques autres biens ...
... fous prétexte de feodalité , & pour caufe de felonie ; à l'égard de la Comté de Lingen , en vertu d'une préten due ceffion de droits & actions du Comte de Tecklenbourg , qui font très mal fondez ; à l'égard de quelques autres biens ...
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... mais auffi afin qu'en traittant de ce qui concerne la Monarchie d'Espagne , ou d'une partie , ou de quelques Provinces , aucune des parties Contractantes , & qui y font intereffées , n'en prétende caufe d'ignorance .
... mais auffi afin qu'en traittant de ce qui concerne la Monarchie d'Espagne , ou d'une partie , ou de quelques Provinces , aucune des parties Contractantes , & qui y font intereffées , n'en prétende caufe d'ignorance .
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C. verain , pour caufe de Teftament , ne quis in Contracts , ou femblable A & te eft fua cauf . Jufticiable & obligé d'agir en Ju- vel fibi . ftice , fut - ce même par rapport à fes propres Sujets , ce qui a lieu par confequent bien ...
C. verain , pour caufe de Teftament , ne quis in Contracts , ou femblable A & te eft fua cauf . Jufticiable & obligé d'agir en Ju- vel fibi . ftice , fut - ce même par rapport à fes propres Sujets , ce qui a lieu par confequent bien ...
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... cela ne peut tomber dans l'imagination de perfonne , puifque la fubftitution fuivante , au défaut du mêmé fecond Fils , n'avoit à fon égard été que purement vulgaire , com me il a été dit : & fi à caufe de l'embaras , où fans doute ...
... cela ne peut tomber dans l'imagination de perfonne , puifque la fubftitution fuivante , au défaut du mêmé fecond Fils , n'avoit à fon égard été que purement vulgaire , com me il a été dit : & fi à caufe de l'embaras , où fans doute ...
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Common terms and phrases
affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut