Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... ayant rien de commun avec le droit public , que confequemment on . n'en doit rien juger du tout ici , & que ce qu'on a déja allegué ci - deffus fuffit pour que les Pupiles obtiennent ce qu'ils deman- dent ; néanmoins on a trouvé à ...
... ayant rien de commun avec le droit public , que confequemment on . n'en doit rien juger du tout ici , & que ce qu'on a déja allegué ci - deffus fuffit pour que les Pupiles obtiennent ce qu'ils deman- dent ; néanmoins on a trouvé à ...
Page 20
... ayant point eu de lieu , le Fideicommis n'a notoirement point eu de lieu non plus , ne pouvant avoir d'effet que fous cette condition . Or , que des enfans qui n'ont là été mis ou inftituez que conditionnellement , n'ayent pas été ...
... ayant point eu de lieu , le Fideicommis n'a notoirement point eu de lieu non plus , ne pouvant avoir d'effet que fous cette condition . Or , que des enfans qui n'ont là été mis ou inftituez que conditionnellement , n'ayent pas été ...
Page 37
... ayant été con- firmée par la mort du Prince Te- ftateur , le cas pofé , s'il mouroit fans Enfans , comme il a été dit , eft arrivé , en confequence de quoi , P'inftitution du Fils aîné dudit On- cle paternel a eu lieu , comme auffi ...
... ayant été con- firmée par la mort du Prince Te- ftateur , le cas pofé , s'il mouroit fans Enfans , comme il a été dit , eft arrivé , en confequence de quoi , P'inftitution du Fils aîné dudit On- cle paternel a eu lieu , comme auffi ...
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... ayant été mis là que conditionnellement , pofiti in con- Pereg.in ditione , puis qu'en Droit c'eft une fideic . doctrine conftante & reçûë , quod art . 28.n. Liberi fimpliciter in conditione pofiti Grot . in- 5.0 Segg . non cenfeantur ...
... ayant été mis là que conditionnellement , pofiti in con- Pereg.in ditione , puis qu'en Droit c'eft une fideic . doctrine conftante & reçûë , quod art . 28.n. Liberi fimpliciter in conditione pofiti Grot . in- 5.0 Segg . non cenfeantur ...
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... ayant été marié à la fufdite Dame Anne d'Egmont , il n'eut d'abord point d'autres enfans d'elle qu'une feule Fille ; mais que depuis il eut en- core d'elle fon fufdit Fils aîné le Prince Guillaume Premier , & après la mort d'elle Dame ...
... ayant été marié à la fufdite Dame Anne d'Egmont , il n'eut d'abord point d'autres enfans d'elle qu'une feule Fille ; mais que depuis il eut en- core d'elle fon fufdit Fils aîné le Prince Guillaume Premier , & après la mort d'elle Dame ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو