Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... ayant rien de commun avec le droit public , que confequemment on . n'en doit rien juger du tout ici , & que ce qu'on a déja allegué ci - deffus fuffit pour que les Pupiles obtiennent ce qu'ils demandent ; néanmoins on a trouvé à propos ...
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... ayant point eu de lieu , le Fideicommis n'a notoirement point eu de lieu non plus , ne pouvant avoir d'effet que fous cette condition . Or , que des enfans qui n'ont là été mis ou inftituez que conditionnellement , n'ayent pas été ...
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... ayant été confirmée par la mort du Prince Teftateur , le cas pofé , s'il mouroit fans Enfans , comme il a été dit , eft arrivé , en confequence de quoi , P'inftitution du Fils aîné dudit Oncle paternel a eu lieu , comme auffi celle des ...
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... ayant été mis là que conditionnellement , pofiti in con- Pereg.in ditione , puisqu'en Droit c'eft une fideic . doctrine conftante & reçûë , quod art . 28.n. Liberi fimpliciter in conditione pofiti 5. feqq . non cenfeantur vocati ; Que ...
... ayant été mis là que conditionnellement , pofiti in con- Pereg.in ditione , puisqu'en Droit c'eft une fideic . doctrine conftante & reçûë , quod art . 28.n. Liberi fimpliciter in conditione pofiti 5. feqq . non cenfeantur vocati ; Que ...
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... ayant été marié à la fufdite Dame Anne d'Egmont , il n'eut d'abord point d'autres enfans d'elle qu'une feule Fille ; mais que depuis il eut encore d'elle fon fufdit Fils aîné le Prince Guillaume Premier , & après la mort d'elle Dame ...
... ayant été marié à la fufdite Dame Anne d'Egmont , il n'eut d'abord point d'autres enfans d'elle qu'une feule Fille ; mais que depuis il eut encore d'elle fon fufdit Fils aîné le Prince Guillaume Premier , & après la mort d'elle Dame ...
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut
Bibliographic information
| Title | Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Casimir Freschot |
| Contributor | Casimir Freschot |
| Publisher | ¬Vande Water, 1713 |
| Original from | the Bavarian State Library (Staatliche Bibliothek Regensburg) |
| Digitized | 1 Oct 2013 |
| Length | 544 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |