Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... vertu auffi d'un fidei - commiffis , quoi que les raifons en foient entierement differentes ; mais com- me il ne paroit pas , & qu'on ne peut pas préfumer que ce Prince fe foit jamais enco re donné aucun mouvement pour cela , on n'en ...
... vertu auffi d'un fidei - commiffis , quoi que les raifons en foient entierement differentes ; mais com- me il ne paroit pas , & qu'on ne peut pas préfumer que ce Prince fe foit jamais enco re donné aucun mouvement pour cela , on n'en ...
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... vertu d'une préten- due ceffion de droits & actions du Comte : de Tecklenbourg , qui font très mal fon- dez ; à l'égard de quelques autres biens , comme y devant fucceder ab inteftat , àcan- fe d'une Princeffe d'Anhalt , fa Tente ma ...
... vertu d'une préten- due ceffion de droits & actions du Comte : de Tecklenbourg , qui font très mal fon- dez ; à l'égard de quelques autres biens , comme y devant fucceder ab inteftat , àcan- fe d'une Princeffe d'Anhalt , fa Tente ma ...
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Fideicommis , en partie en vertu d'un Te ftament du Prince René de Chalons , fait en l'An 1544. , en partie en conféquence d'un autre du Prince Guillaume premier , fait en 1554. , & en partie en vertu d'un au- tre du Prince Frederic ...
Fideicommis , en partie en vertu d'un Te ftament du Prince René de Chalons , fait en l'An 1544. , en partie en conféquence d'un autre du Prince Guillaume premier , fait en 1554. , & en partie en vertu d'un au- tre du Prince Frederic ...
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... vertu d'un Teftament , & l'autre au contraire le fien ab inteftat . Au refte le droit , fondé fur le Teftament , a toujours été reconnu & foutenu par les Princes Maurice & Fre- deric Henri , Freres du défunct , & a con- fervé fa force à ...
... vertu d'un Teftament , & l'autre au contraire le fien ab inteftat . Au refte le droit , fondé fur le Teftament , a toujours été reconnu & foutenu par les Princes Maurice & Fre- deric Henri , Freres du défunct , & a con- fervé fa force à ...
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... vertu du Tefta- A 7 ment A ment du Prince Philippe Guillaume , foit en vertu de touchant la Paix d'UTRECHT . 13.
... vertu du Tefta- A 7 ment A ment du Prince Philippe Guillaume , foit en vertu de touchant la Paix d'UTRECHT . 13.
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو