Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... vertu auffi d'ụn fidei - commiffis , quoi que les raifons en foient entierement differentes ; mais comme il ne paroit pas , & qu'on ne peut pas préfumer que ce Prince fe foit jamais enco re donné aucun mouvement pour cela , › on n'en ...
... vertu auffi d'ụn fidei - commiffis , quoi que les raifons en foient entierement differentes ; mais comme il ne paroit pas , & qu'on ne peut pas préfumer que ce Prince fe foit jamais enco re donné aucun mouvement pour cela , › on n'en ...
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... vertu d'une préten due ceffion de droits & actions du Comte de Tecklenbourg , qui font très mal fondez ; à l'égard de quelques autres biens , comme y devant fucceder ab inteftat , àcanfe d'une Princeffe d'Anhalt , fa Tente maternelle ...
... vertu d'une préten due ceffion de droits & actions du Comte de Tecklenbourg , qui font très mal fondez ; à l'égard de quelques autres biens , comme y devant fucceder ab inteftat , àcanfe d'une Princeffe d'Anhalt , fa Tente maternelle ...
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Fideicommis , en partie en vertu d'un Teftament du Prince René de Chalons , fait en l'An 1544. , en partie en conféquence d'un autre du Prince Guillaume premier , fait en 1554. , & en partie en vertu d'un autre du Prince Frederic Henri ...
Fideicommis , en partie en vertu d'un Teftament du Prince René de Chalons , fait en l'An 1544. , en partie en conféquence d'un autre du Prince Guillaume premier , fait en 1554. , & en partie en vertu d'un autre du Prince Frederic Henri ...
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... vertu d'un Teftament , & l'autre au contraire le fien ab inteftat . Au refte le droit , fondé fur le Teftament , a toujours été reconnu & foutenu par les Princes Maurice & Frederic Henri , Freres du défunct , & a confervé fa force à ...
... vertu d'un Teftament , & l'autre au contraire le fien ab inteftat . Au refte le droit , fondé fur le Teftament , a toujours été reconnu & foutenu par les Princes Maurice & Frederic Henri , Freres du défunct , & a confervé fa force à ...
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... vertu du TeftaA 7 ment ment du Prince Philippe Guillaume , foit en vertu de touchant la Paix d'UTRECHT . 13.
... vertu du TeftaA 7 ment ment du Prince Philippe Guillaume , foit en vertu de touchant la Paix d'UTRECHT . 13.
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut