Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... tion Teftamentaire du Pere & de l'Ayeul , mais en vertu de Fideicommis d'autres , aux quels Fideicommis les Pere & Grand Pere ont été aflujettis . Ce que non - feule ment le droit dicte clairement , mais auffi la raifon naturelle . Si l ...
... tion Teftamentaire du Pere & de l'Ayeul , mais en vertu de Fideicommis d'autres , aux quels Fideicommis les Pere & Grand Pere ont été aflujettis . Ce que non - feule ment le droit dicte clairement , mais auffi la raifon naturelle . Si l ...
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... tion des Fideicommis des Princes Philip- il pes Guillaume & Maurice ; mais qu'au con- traire , il paroît affez ouvertement une vo- lonté à cela tout oppofée , comme en tems & lieu on pourra le faire voir . Auffi ne peut - on nullement ...
... tion des Fideicommis des Princes Philip- il pes Guillaume & Maurice ; mais qu'au con- traire , il paroît affez ouvertement une vo- lonté à cela tout oppofée , comme en tems & lieu on pourra le faire voir . Auffi ne peut - on nullement ...
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... tion s'en faffe , non auxdits Pupiles , quoi que cela fe pût faire à bon droit , maix aux Seigneurs Etats Generaux , comme Exe- cuteurs du Teftament dudit feu Roi de la Grande Bretagne : mais cette feconde pro- pofition concerne ce que ...
... tion s'en faffe , non auxdits Pupiles , quoi que cela fe pût faire à bon droit , maix aux Seigneurs Etats Generaux , comme Exe- cuteurs du Teftament dudit feu Roi de la Grande Bretagne : mais cette feconde pro- pofition concerne ce que ...
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... tion & Tranfaction , ledit Roi d'Espagne a promis de payer audit Roi de la Grande Bretagne à Madrid , à Seville ou à Cadix une fomme de 1 20000 écus , ordinairement apellez patacons , un mois après la ratifica- tion de ladite Convention ...
... tion & Tranfaction , ledit Roi d'Espagne a promis de payer audit Roi de la Grande Bretagne à Madrid , à Seville ou à Cadix une fomme de 1 20000 écus , ordinairement apellez patacons , un mois après la ratifica- tion de ladite Convention ...
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... tion , ipaut Bier du Ra Dan Drot fequent ens del Chalons ric Hew Biens , alleguer comm Dá ༢ Dés qu'on fait réflexion que la Remarque prétenfion de Sa Majefté Pruffien- Prelimi ne , à l'égard de ladite Principau- naire . té & des autres ...
... tion , ipaut Bier du Ra Dan Drot fequent ens del Chalons ric Hew Biens , alleguer comm Dá ༢ Dés qu'on fait réflexion que la Remarque prétenfion de Sa Majefté Pruffien- Prelimi ne , à l'égard de ladite Principau- naire . té & des autres ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو