Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... puiffe juger ni connoître de ce droit prétendu du Roi de Pruffe , puis qu'il ne regarde point le public , mais que c'eft un droit purement particulier . Secondement , que c'eft auffi par cette raifon que lesdits pupiles ne demandent ...
... puiffe juger ni connoître de ce droit prétendu du Roi de Pruffe , puis qu'il ne regarde point le public , mais que c'eft un droit purement particulier . Secondement , que c'eft auffi par cette raifon que lesdits pupiles ne demandent ...
Page 20
... puiffe être chargé par le Teftateur de remettre à un autre plus qu'il n'aura reçu lui . même par le Teftament : car le droit établit expreffément le contraire , à favoir qu'un héritier ne peut point être ainfi grevé ; Sed quod excedit ...
... puiffe être chargé par le Teftateur de remettre à un autre plus qu'il n'aura reçu lui . même par le Teftament : car le droit établit expreffément le contraire , à favoir qu'un héritier ne peut point être ainfi grevé ; Sed quod excedit ...
Page 40
... puiffe prouver en aucune maniere le contraire . Cod . de Outre qu'on peut encore ajouter à cela que quand même les enfans pofez dans la condition , puiffent être entendus avoir été apelles , ce qui n'eft nullement , & même appellez au ...
... puiffe prouver en aucune maniere le contraire . Cod . de Outre qu'on peut encore ajouter à cela que quand même les enfans pofez dans la condition , puiffent être entendus avoir été apelles , ce qui n'eft nullement , & même appellez au ...
Page 76
... dignes de commiferation , dans leur Droit , auffi bien que Sa Majefté Pruffienne , ou quelques autres que ce puiffe être , dans ceIS NO IN O - * C lui qu'ils penferoient avoir lui 76 Alles & Memoires convaincus de l'injuftice notoire ...
... dignes de commiferation , dans leur Droit , auffi bien que Sa Majefté Pruffienne , ou quelques autres que ce puiffe être , dans ceIS NO IN O - * C lui qu'ils penferoient avoir lui 76 Alles & Memoires convaincus de l'injuftice notoire ...
Page 126
... puiffe être faite dans les formes . Les Souffignez Deputez Extraordinaires ont tant de confiance dans la Juftice , Equité & haute Renommée de Vôtre Alteffe , qu'ils efperent , qu'elle voudroit bien de la part de Sa Majefté Britannique ...
... puiffe être faite dans les formes . Les Souffignez Deputez Extraordinaires ont tant de confiance dans la Juftice , Equité & haute Renommée de Vôtre Alteffe , qu'ils efperent , qu'elle voudroit bien de la part de Sa Majefté Britannique ...
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut