Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
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... Premiérement , que cette illuftre Asfemblée n'eft pas un Tribunal qui puiffe juger ni connoître de ce droit prétendu du Roi de Pruffe , puis qu'il ne regarde point le public , mais que c'eft un droit purement particulier .
... Premiérement , que cette illuftre Asfemblée n'eft pas un Tribunal qui puiffe juger ni connoître de ce droit prétendu du Roi de Pruffe , puis qu'il ne regarde point le public , mais que c'eft un droit purement particulier .
Page 20
... que l'héritier puiffe être chargé par le Teftateur de remettre à un autre plus qu'il n'aura reçu lui . même par le Teftament : car le droit établit expreffément le contraire , à favoir qu'un héritier ne peut point être ainfi grevé ...
... que l'héritier puiffe être chargé par le Teftateur de remettre à un autre plus qu'il n'aura reçu lui . même par le Teftament : car le droit établit expreffément le contraire , à favoir qu'un héritier ne peut point être ainfi grevé ...
Page 40
2. du Teftateur , & qu'il n'y a rien 43. dans fon Testament qui foit à leur charge , ni qui puiffe prouver en aucune maniere le contraire . Cod . de Outre qu'on peut encore ajouter à cela que quand même les enfans pofez dans la ...
2. du Teftateur , & qu'il n'y a rien 43. dans fon Testament qui foit à leur charge , ni qui puiffe prouver en aucune maniere le contraire . Cod . de Outre qu'on peut encore ajouter à cela que quand même les enfans pofez dans la ...
Page 76
... de commiferation , dans leur Droit , auffi bien que Sa Majefté Pruffienne , ou quelques autres que ce puiffe être , dans ceIS NO IN O - * C lui qu'ils penferoient avoir lui 76 Alles & Memoires convaincus de l'injuftice notoire ...
... de commiferation , dans leur Droit , auffi bien que Sa Majefté Pruffienne , ou quelques autres que ce puiffe être , dans ceIS NO IN O - * C lui qu'ils penferoient avoir lui 76 Alles & Memoires convaincus de l'injuftice notoire ...
Page 126
C'est pourquoi ils fupplient très - ardemment Vôtre Alteffe de leur accorder & faire fuivre l'accompliffement des Promeffes contenues dans ladite Lettre , & que cette Inauguration auffi chere aux Etats , que falutaire au Peuple , puiffe ...
C'est pourquoi ils fupplient très - ardemment Vôtre Alteffe de leur accorder & faire fuivre l'accompliffement des Promeffes contenues dans ladite Lettre , & que cette Inauguration auffi chere aux Etats , que falutaire au Peuple , puiffe ...
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut