Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... perpetuel , & non rachetable que par payement de vingt fois la fomme , & d'hypotequer les mêmes peages pour ladite rente ; comme auffi cela fut fait par le Roi d'Efpagne réellement & folemnellement , par un Acte pofterieur & féparé ...
... perpetuel , & non rachetable que par payement de vingt fois la fomme , & d'hypotequer les mêmes peages pour ladite rente ; comme auffi cela fut fait par le Roi d'Efpagne réellement & folemnellement , par un Acte pofterieur & féparé ...
Page 42
... perpetuel foutenu de la part de Sa Majefté Pruffienne , il faudroit pe- fer & examiner les fufdites trois difpofitions du Prince Teftateur en leur entier , c'est - à - dire ce qui a été ordonné tant à l'égard de fes propres enfans , au ...
... perpetuel foutenu de la part de Sa Majefté Pruffienne , il faudroit pe- fer & examiner les fufdites trois difpofitions du Prince Teftateur en leur entier , c'est - à - dire ce qui a été ordonné tant à l'égard de fes propres enfans , au ...
Page 43
... perpetuel de Famille , perpetuum fideicommiffum Familia , comme on prétend du côté du Roi de Pruffe ; qu'il y auroit été ordonné , au défaut d'enfans pro- pres , fous le nom & au profit des Defcendans du Fils aîné de fon Oncle paternel ...
... perpetuel de Famille , perpetuum fideicommiffum Familia , comme on prétend du côté du Roi de Pruffe ; qu'il y auroit été ordonné , au défaut d'enfans pro- pres , fous le nom & au profit des Defcendans du Fils aîné de fon Oncle paternel ...
Page 44
Et au qu'on n'y peut trouver aucun fideï- commis perpetuel au profit des propres enfans du Teftateur , mais que toute la fubftitution renfer- mée dans le fufdit premier Mem- bre de la difpofition , parle claire- ment , non au profit des ...
Et au qu'on n'y peut trouver aucun fideï- commis perpetuel au profit des propres enfans du Teftateur , mais que toute la fubftitution renfer- mée dans le fufdit premier Mem- bre de la difpofition , parle claire- ment , non au profit des ...
Page 45
... perpetuel , mais feulement un fidei - commis fimple & unique ; par où évidemment aucun autres Héritiers légitimes de fes enfans n'auroient été apellez , que ceux feulement qui auroient été mis dans la condition ; & par cela mê- me que ...
... perpetuel , mais feulement un fidei - commis fimple & unique ; par où évidemment aucun autres Héritiers légitimes de fes enfans n'auroient été apellez , que ceux feulement qui auroient été mis dans la condition ; & par cela mê- me que ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو