Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
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Publication des fufdits Magiftrats , afin que perfonne n'aye le hardieffe de maltraitter aucun des Plenipotentiaires , ou quelqu'un de leur fuitte , & c . p . 260 . Memoire de Adolph Henry Comte de Regteren avec les documents contenant ...
Publication des fufdits Magiftrats , afin que perfonne n'aye le hardieffe de maltraitter aucun des Plenipotentiaires , ou quelqu'un de leur fuitte , & c . p . 260 . Memoire de Adolph Henry Comte de Regteren avec les documents contenant ...
Page 29
... purement Juridique , & par confequent un objet qui regarde inconteftablement la Justice ; & fecondement , que puis que la prétenfion de Sa Majefté eft de telle nature , la perfonne de Sa Majesté nonobftant fa qualité de Roi , Y DD .
... purement Juridique , & par confequent un objet qui regarde inconteftablement la Justice ; & fecondement , que puis que la prétenfion de Sa Majefté eft de telle nature , la perfonne de Sa Majesté nonobftant fa qualité de Roi , Y DD .
Page 30
2 . pac . être une perfonne privée privati lib.3.cap . loco , imo extra Imperium plane privatus , ce qui s'observe auffi par tout , & c'est même ce qui a été pratiqué à l'égard de Sa Majesté la Reine de la Grande Bretagne , lors que ...
2 . pac . être une perfonne privée privati lib.3.cap . loco , imo extra Imperium plane privatus , ce qui s'observe auffi par tout , & c'est même ce qui a été pratiqué à l'égard de Sa Majesté la Reine de la Grande Bretagne , lors que ...
Page 51
... ce fecond Fils eut été chargé d'aucun fidei commis perpetuel ; cela ne peut tomber dans l'imagination de perfonne , puifque la fubftitution fuivante , au défaut du mêmé fecond Fils , n'avoit à fon égard été que purement vulgaire ...
... ce fecond Fils eut été chargé d'aucun fidei commis perpetuel ; cela ne peut tomber dans l'imagination de perfonne , puifque la fubftitution fuivante , au défaut du mêmé fecond Fils , n'avoit à fon égard été que purement vulgaire ...
Page 58
... fçavoir le Prince Maurice & le Prince Frederic Henri le conteftoient , foutenant que ledit fideï - commis étoit fini en la perfonne de leur défuntSeigneur Pere , & qu'il auroit fallu s'en tenir au Teftament Paternel , quoi qu'il y ...
... fçavoir le Prince Maurice & le Prince Frederic Henri le conteftoient , foutenant que ledit fideï - commis étoit fini en la perfonne de leur défuntSeigneur Pere , & qu'il auroit fallu s'en tenir au Teftament Paternel , quoi qu'il y ...
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut