Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... Personnes , Domestiques ou Effets des Miniftres Pu- blics ou Plenipotentiaires qui viendront refi- der ici ou qui y pafferont & qui y pourront contracter quelques debtes , ni à leur arri- vée , ni pendant leur fejour dans cette Vil- le ...
... Personnes , Domestiques ou Effets des Miniftres Pu- blics ou Plenipotentiaires qui viendront refi- der ici ou qui y pafferont & qui y pourront contracter quelques debtes , ni à leur arri- vée , ni pendant leur fejour dans cette Vil- le ...
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... personne de condanné à ces peines fimplement pour la Religion : mais , difent ils , pour avoir desobeï aux Edits & Declarations qui af- fujettiffent à ces peines ceux qui les vio- lent : telles que font les Declarations qui defendent de ...
... personne de condanné à ces peines fimplement pour la Religion : mais , difent ils , pour avoir desobeï aux Edits & Declarations qui af- fujettiffent à ces peines ceux qui les vio- lent : telles que font les Declarations qui defendent de ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو