Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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Page 21
... reparation du dommage causé par la France , tant à ladite Principauté , qu'aux autres biens du Dauphiné & de Bourgogne , avec les interêts depuis le tems qu'on qu'on a ceffé de payer , favoir . de l'An touchant la Paix d'UTRECHT . 21.
... reparation du dommage causé par la France , tant à ladite Principauté , qu'aux autres biens du Dauphiné & de Bourgogne , avec les interêts depuis le tems qu'on qu'on a ceffé de payer , favoir . de l'An touchant la Paix d'UTRECHT . 21.
Page 22
qu'on a ceffé de payer , favoir . de l'An 1701 . Quoi que toutes ces chofes appartiennent de plein droit aux dits Pupiles , comme héritiers indubitables du Roy de la Grande Bretagne , du Chef de leur Pere , & qu'ils auroient pû les ...
qu'on a ceffé de payer , favoir . de l'An 1701 . Quoi que toutes ces chofes appartiennent de plein droit aux dits Pupiles , comme héritiers indubitables du Roy de la Grande Bretagne , du Chef de leur Pere , & qu'ils auroient pû les ...
Page 24
... payer audit Roi de la Grande Bretagne & à fes héritiers , il a promis engagé & hypothequé fes biens les plus liquides fituez dans l'Allemagne inferieure , & fpecialement fes péages de la Meuse , & s'ils ne fuffifoient pas , qu'il ...
... payer audit Roi de la Grande Bretagne & à fes héritiers , il a promis engagé & hypothequé fes biens les plus liquides fituez dans l'Allemagne inferieure , & fpecialement fes péages de la Meuse , & s'ils ne fuffifoient pas , qu'il ...
Page 25
... payer la fomme de 37492 florins , & pour les années fuivantes , elles font encore toutes deuës . De la dette de 120000 écus ou patacons , à payer à Madrid , Seville ou Tom . II . B Ca Cadix ; jufques ici , il n'en a été rien touchant la ...
... payer la fomme de 37492 florins , & pour les années fuivantes , elles font encore toutes deuës . De la dette de 120000 écus ou patacons , à payer à Madrid , Seville ou Tom . II . B Ca Cadix ; jufques ici , il n'en a été rien touchant la ...
Page 153
... payer aucune fomme fous quittance de qui que ce puiffe être , fans avoir une Ordonnance ou Affignation dépêchée dans la forme accoûtumée : Comme il est pourvû par le 9. Article dudit Reglement , auquel les deux Puiffances font d ...
... payer aucune fomme fous quittance de qui que ce puiffe être , fans avoir une Ordonnance ou Affignation dépêchée dans la forme accoûtumée : Comme il est pourvû par le 9. Article dudit Reglement , auquel les deux Puiffances font d ...
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut