Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
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... avec les interêts depuis le tems qu'on qu'on a ceffé de payer , favoir . de l'An touchant la Paix d'UTRECHT . 21.
... avec les interêts depuis le tems qu'on qu'on a ceffé de payer , favoir . de l'An touchant la Paix d'UTRECHT . 21.
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qu'on a ceffé de payer , favoir . de l'An 1701 . Quoi que toutes ces chofes appartiennent de plein droit aux dits Pupiles , comme héritiers indubitables du Roy de la Grande Bretagne , du Chef de leur Pere , & qu'ils auroient pû les ...
qu'on a ceffé de payer , favoir . de l'An 1701 . Quoi que toutes ces chofes appartiennent de plein droit aux dits Pupiles , comme héritiers indubitables du Roy de la Grande Bretagne , du Chef de leur Pere , & qu'ils auroient pû les ...
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Convention précédente , une rente annuelle de 80000 florins ; Et que pour fureté de la dite rente , à payer audit Roi de la Grande Bretagne & à fes héritiers , il a promis engagé & hypothequé fes biens les plus liquides fituez dans ...
Convention précédente , une rente annuelle de 80000 florins ; Et que pour fureté de la dite rente , à payer audit Roi de la Grande Bretagne & à fes héritiers , il a promis engagé & hypothequé fes biens les plus liquides fituez dans ...
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En quatriême lieu , par la même Convention & Tranfaction , ledit Roi d'Espagne a promis de payer audit Roi de la Grande Bretagne à Madrid , à Seville ou à Cadix une fomme de 1 20000 écus , ordinairement apellez patacons , un mois après ...
En quatriême lieu , par la même Convention & Tranfaction , ledit Roi d'Espagne a promis de payer audit Roi de la Grande Bretagne à Madrid , à Seville ou à Cadix une fomme de 1 20000 écus , ordinairement apellez patacons , un mois après ...
Page 153
... en cette conformité à chaque Receveur particulier , de ne plus payer aucune fomme fous quittance de qui que ce puiffe être , fans avoir une Ordonnance ou Affignation dépêchée dans la forme accoûtumée : Comme il est pourvû par le 9.
... en cette conformité à chaque Receveur particulier , de ne plus payer aucune fomme fous quittance de qui que ce puiffe être , fans avoir une Ordonnance ou Affignation dépêchée dans la forme accoûtumée : Comme il est pourvû par le 9.
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Common terms and phrases
affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut
Bibliographic information
| Title | Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Casimir Freschot |
| Contributor | Casimir Freschot |
| Publisher | ¬Vande Water, 1713 |
| Original from | the Bavarian State Library (Staatliche Bibliothek Regensburg) |
| Digitized | 1 Oct 2013 |
| Length | 544 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |