Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
From inside the book
Results 1-5 of 22
Page 20
De même , il fuffira auffi d'alleguer , contre la prétendue faculté , que quoi qu'il foit libre à un chacun de difpofer des biens d'un héritier , & que l'héritier en prenant poffeffion de l'héritage , foit obligé , par cela même ...
De même , il fuffira auffi d'alleguer , contre la prétendue faculté , que quoi qu'il foit libre à un chacun de difpofer des biens d'un héritier , & que l'héritier en prenant poffeffion de l'héritage , foit obligé , par cela même ...
Page 29
Jufticiable & obligé d'agir en Ju- vel fibi . ftice , fut - ce même par rapport à fes propres Sujets , ce qui a lieu par confequent bien plûtôt par rapport à d'autres , qui ne le font pas , & principalement lors que le forum competens ...
Jufticiable & obligé d'agir en Ju- vel fibi . ftice , fut - ce même par rapport à fes propres Sujets , ce qui a lieu par confequent bien plûtôt par rapport à d'autres , qui ne le font pas , & principalement lors que le forum competens ...
Page 35
... de la maniere que ci - deffus ; ainfi que notre Fils aîné fera femblablement obligé de le faire , en cas qu'il fût le Fils unique & eut quelques Sœurs , o qu'ily eût deux Fils , & que le troifiême enfant fút une Fille .
... de la maniere que ci - deffus ; ainfi que notre Fils aîné fera femblablement obligé de le faire , en cas qu'il fût le Fils unique & eut quelques Sœurs , o qu'ily eût deux Fils , & que le troifiême enfant fút une Fille .
Page 144
I I. Le Confeil d'Etat qui a été provifionellement commis au Gouvernement General des Pais Bas Espagnols fous la direction des deux Puiffances fera obligé de deliberer fans perte de temps fur les Requifitions de leurs Miniftres mettant ...
I I. Le Confeil d'Etat qui a été provifionellement commis au Gouvernement General des Pais Bas Espagnols fous la direction des deux Puiffances fera obligé de deliberer fans perte de temps fur les Requifitions de leurs Miniftres mettant ...
Page 145
... pour cet effet le Confeil fera obligé de leur donner les informations par écrit , & les dits Miniftres decla rent toutes les Interdictions nulles quiferont accordées au prejudice de cet Article . V. Ne pourra aucun Confeiller d'Etat ...
... pour cet effet le Confeil fera obligé de leur donner les informations par écrit , & les dits Miniftres decla rent toutes les Interdictions nulles quiferont accordées au prejudice de cet Article . V. Ne pourra aucun Confeiller d'Etat ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut
Bibliographic information
| Title | Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Casimir Freschot |
| Contributor | Casimir Freschot |
| Publisher | ¬Vande Water, 1713 |
| Original from | the Bavarian State Library (Staatliche Bibliothek Regensburg) |
| Digitized | 1 Oct 2013 |
| Length | 544 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |